SANTÉ AU TRAVAIL La dépression, même liée à des raisons extérieures, reconnue comme maladie professionnelle

22 Octobre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 22 octobre 2020

SANTÉ AU TRAVAIL

La dépression, même liée à des raisons extérieures, reconnue

comme maladie professionnelle

Même si la dépression de l’agent n’est pas en lien exclusif avec le service et trouve en partie sa cause dans des événements extérieurs au service, elle doit être reconnue comme imputable dès lors qu’elle est malgré tout en lien avec l’exercice des fonctions de l’agent.

Recrutée au sein d’une commune depuis près de dix ans, une ingénieure territoriale s’est vue confier les fonctions de « chargée de valorisation du patrimoine ». Elle est tombée en dépression après avoir été informée notamment qu’elle ne bénéficierait plus de son véhicule de service, au motif que ses nouvelles fonctions ne nécessitaient plus l’affectation d’un véhicule de service à temps plein avec remisage à domicile. Placée en congé maladie, elle a demandé la reconnaissance du caractère professionnelle de sa maladie.

Alors que la commission de réforme avait émis un avis favorable, le maire de la commune a refusé de reconnaître la dépression dont souffre l’intéressée comme imputable au service. C’est le juge administratif qui est alors entré en scène dans ce litige entre la commune et son agent: en première instance, il a annulé le refus du maire et l’a contraint à réexaminer la demande de l’intéressée de reconnaître sa maladie comme maladie professionnelle. La commune a alors fait appel de ce jugement.

Notion de maladie professionnelle

S’appuyant sur les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ^[2], la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé qu’une maladie contractée par un fonctionnaire (ou son aggravation) doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service. Il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, de déterminer si la preuve de l’imputabilité est apportée par le demandeur.

La dépression de l’intéressée pouvait-elle être considérée comme imputable au service? Autrement dit, avait-elle un lien avec le service même si les fonctions de l’agent n’en étaient pas forcément la seule cause?

En l’espèce, le médecin psychiatre agréé qui l’a examinée a relevé qu’elle présentait «une pathologie psychiatrique caractérisée qui peut être mise en lien avec les difficultés professionnelles rencontrées (…) mais qui a été aggravé par [des] soucis familiaux». Un second psychiatre a relevé que les conditions de travail décrites par l’intéressée lui permettaient d’identifier plusieurs « facteurs de risques psycho-sociaux au travail » :

un trouble des rapports sociaux au travail : isolement de la communauté de travail, non reconnaissance des compétences du travailleur, peu de soutien social, absence de coopération ;
des conflits de valeur : qualité empêchée, travail inutile, conflits éthiques ;
insécurité de la situation de travail ;
des agissements répétés de travail empêchés.

Il a également estimé que les symptômes cliniques présentés par l’agent correspondaient « parfaitement à un burn out déclenché par un surmenage et un stress professionnel chronique ». Enfin, la commission de réforme a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de la fonctionnaire.

Ainsi en l’espèce, si la dépression de l’agent s’explique en partie par des éléments extérieurs à sa situation professionnelle, la commune ne contredit pas les éléments apportés par celle-ci quant à ses conditions de travail. Dans ces conditions, la Cour a constaté que ses soucis familiaux ont seulement aggravé un état anxio-dépressif en lien direct et certain avec les conditions de travail de l’intéressée au sein de la commune. Dès lors, en ne reconnaissant pas l’imputabilité de cette maladie au service, le maire a pris une décision illégale, comme l’avait déjà estimé le jugement rendu en première instance.

REFERENCES

CAA de Paris, 1er octobre 2020, req. n°19PA01762.