AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI Les conditions pour être reconnu involontairement privé d’emploi

1 Novembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 2 novembre 2020

AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI

Les conditions pour être reconnu involontairement privé d’emploi

Employée au sein d’un commune par un contrat, renouvelé une fois, une agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) a refusé l’emploi d’adjoint d’animation que la commune lui proposait à échéance de son engagement. L’attestation remise alors par le maire et destinée à Pôle Emploi mentionnait « refus d’emploi proposé », la privant ainsi de droit à un revenu de remplacement.

L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, sauf si ce refus se fonde sur un motif légitime (considérations d’ordre personnel, modification substantielle du contrat sans justification de l’employeur…).

En l’espèce, le nouvel emploi proposé n’était pas équivalent à celui d’Astem : il s’agissait en effet d’un emploi à temps non complet excluant toute participation à la mission éducative du personnel enseignant. Il impliquait donc une modification substantielle de son contrat. Toutefois, l’agent avait elle-même postulé sur cet emploi avant de le refuser car il ne lui offrait aucune perspective de titularisation. Ainsi, le refus de l’agent d’accepter cet emploi n’est pas justifié par un motif légitime. L’intéressée n’a donc pas été involontairement privée d’emploi, justifiant la mention sur l’attestation remise au terme de son contrat.

REFERENCES

CAA de Lyon, 9 juillet 2020, req. n°19LY03633.