CONGÉS BONIFIÉS En bénéficier une fois n’ouvre pas droit à un second congé

4 Décembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 4 décembre 2020

CONGÉS BONIFIÉS

En bénéficier une fois n’ouvre pas droit à un second congé

Une fonctionnaire territoriale employée au sein d’un conseil départemental de métropole a demandé au juge administratif d’annuler le rejet de sa demande de congé bonifié faite au titre du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ^[1] (congés dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux originaires des départements d’outre-mer et affectés en métropole)

Or, il incombe à l’administration d’apprécier le droit d’un agent à bénéficier d’un tel congé sur la base d’un faisceau d’indices, en recherchant la localisation de son lieu de résidence habituel, c’est-à-dire le lieu où se trouve le centre de ses intérêts moraux et matériels : lieu de naissance, lieu de résidence actuelle et de celle des membres de sa famille, lieu où le fonctionnaire est propriétaire ou locataire de biens fonciers, titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux….

En l’espèce, l’agente est née en Guadeloupe en 1980, elle y a été scolarisée, avant d’entrer dans la fonction publique et de se marier civilement en région parisienne. Ses parents et ses sœurs résident en Guadeloupe, ses grands-parents y sont inhumés et elle y retourne régulièrement. Toutefois l’intéressée ne possède ni bien foncier ni compte bancaire en Guadeloupe ; elle n’est pas non plus inscrite sur les listes électorales de Guadeloupe et n’a pas effectué de demande de mutation. Ainsi, le rejet de sa demande de congé bonifié est justifié.

Et peu importe si elle avait déjà bénéficié d’un congé bonifié : cela ne lui ouvre pas un droit à l’attribution d’un second congé de même nature. Il en va de même, enfin, de la circonstance que son époux aurait aussi bénéficié d’un tel congé, pour s’y rendre avec leurs enfants.

REFERENCES

CAA de Versailles, 8 octobre 2020, req. n°19VE03168.

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