DISCIPLINE ET CONGÉ MALADIE Exclusion temporaire de fonctions d’un agent en congé maladie

7 Décembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 7 décembre 2020

DISCIPLINE ET CONGÉ MALADIE

Exclusion temporaire de fonctions d’un agent en congé maladie

Une secrétaire de mairie a fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions de trois mois. Cette sanction ayant été annulée en première instance, la commune a fait appel du jugement prononçant cette annulation.

En l’espèce, la prise d’effet de la sanction litigieuse avait été fixée après l’expiration des congés maladie dont l’intéressée bénéficiait. Or, selon la Cour, le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l’encontre d’un fonctionnaire placé dans l’une des cinq positions prévues par la loi du 26 janvier 1984 (article 56).

En revanche, le placement d’un fonctionnaire en congé de maladie le fait bénéficier du régime de rémunération attaché à cette situation : il ne peut donc pas exécuter une sanction disciplinaire prononcée à son encontre pendant son congé de maladie. Autrement dit, l’arrêté prononçant l’exclusion temporaire de l’agent n’est pas illégal du seul fait qu’il intervienne pendant une période de congé maladie. Simplement, l’exécution de cet arrêté est reporté après la période de congé maladie.

REFERENCES

CAA de Marseille, 15 octobre 2020, req. n°19MA04416

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