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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

EXAMEN PROFESSIONNEL Le pouvoir souverain d’appréciation du jury

21 Décembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 21 décembre 2020

EXAMEN PROFESSIONNEL

Le pouvoir souverain d’appréciation du jury
 

Un assistant spécialisé d’enseignement artistique (ASEA) territorial a passé l’examen professionnel de professeur d’enseignement artistique de classe normale pour accéder à ce cadre d’emplois par promotion interne. Ayant obtenu la note de six sur vingt, il n’a pas été déclaré admissible par le jury et a contesté ce refus.

Or, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mérites des candidats, le jury en question pouvait arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d’admissibilité des candidats fixé à 10 sur 20 et refuser pour ce motif l’admissibilité de l’intéressé qui avait obtenu la note de 6 sur 20.

Par ailleurs, si ce dernier entend soutenir que ses qualités professionnelles n’ont pas été correctement appréciées par le jury, cette appréciation n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir.

Enfin, la seule circonstance qu’un membre du jury d’un examen ou d’un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il se retire des délibérations de cet examen ou de ce concours. En revanche, le respect du principe d’impartialité exige qu’il ne participe pas aux interrogations et délibérations concernant ce candidat. En l’espèce, aucun manque d’impartialité n’a été établi.

 

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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/714113/examen-professionnel-le-pouvoir-souverain-dappreciation-du-jury/

Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 18/12/2020 | Mis à jour le 17/12/2020

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