PROTECTION FONCTIONNELLE Une professeur de flûte n’obtient pas la protection fonctionnelle

21 Décembre 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 21 décembre 2020

PROTECTION FONCTIONNELLE

Une professeur de flûte n’obtient pas la protection fonctionnelle

Une professeur de flûte traversière au sein d’un conservatoire avait sollicité, auprès de la commune, le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un litige l’opposant à ses supérieurs hiérarchiques, et de l'indemniser en raison des préjudices subis du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Le maire a refusé.

Une professeur de flûte traversière au sein d’un conservatoire avait sollicité, auprès de la commune, le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un litige l’opposant à ses supérieurs hiérarchiques, et de l’indemniser en raison des préjudices subis du fait d’agissements constitutifs de harcèlement moral. Le maire a refusé.

La protection fonctionnelle résultant d’un principe général du droit n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques. Toutefois, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

De plus, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

En l’espèce, le compte rendu de son entretien professionnel annuel a fait apparaître que ses aptitudes pédagogiques et artistiques ont été jugées bonnes tout comme ses relations avec ses interlocuteurs en général, mais qu’elle devait améliorer l’attractivité de sa classe de flûte traversière au niveau régional. Or, si la requérante ne saurait être tenue pour seule responsable de la baisse des effectifs de sa classe, le directeur du conservatoire, en lui demandant de participer à l’amélioration de cette attractivité, n’a pas excédé les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et ne saurait donc justifier la mise en œuvre de la protection fonctionnelle à l’égard de l’intéressée.

Si la requérante ne saurait être tenue pour seule responsable de la baisse des effectifs de sa classe, la circonstance que le directeur du conservatoire lui ait demandé de participer à l’amélioration de cette attractivité n’apparaît pas excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

REFERENCES

CAA de Nancy, 8 octobre 2020, req. n°19DA00356.

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