AGENTS CONTRACTUELS Le statut d’un agent de droit privé mis à disposition d’une commune

7 Janvier 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 7 janvier 2021

AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ

Le statut d’un agent de droit privé mis à disposition d’une commune

Un agent de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), contractuel de droit privé, avait été mis à disposition d’une commune pour une durée de trois ans, dans le cadre d’un convention signée entre la CDC et la commune. Un litige est né de la décision du maire de mettre fin à cette mise à disposition avant son terme.

La convention conclue entre la commune et la CDC précisait que la mise à disposition intervenait conformément aux dispositions de l’article L.8241-2 du code du travail ^[1]. Mais faisant application de la jurisprudence dite Berkani, la Cour a rappelé que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi.

Ainsi, en l’espèce, l’agent de droit privé mis à disposition de la commune doit être considéré comme un agent public et le litige le concernant relève du juge administratif.

En outre, ce sont les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 ^[2] (article 61-2) qui ont vocation à s’appliquer et non celles du code du travail. Ces dernières (article L 8241-2) sont inapplicables en l’espèce : elles ne peuvent trouver à s’appliquer que pour le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif conclu entre deux entreprises privées.

REFERENCES

CAA de Lyon, 17 novembre 2020, req. n°18LY03493

POUR ALLER PLUS LOIN