MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire

7 Janvier 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 7 janvier 2021

MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire

Un recours en responsabilité formé par un agent public contre sa collectivité employeur qui l’avait placé en retraite pour invalidité ne relève pas du champ de l’expérimentation de la médiation préalable. Telle est la conclusion de la Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 23 octobre.

Employée par une commune, une adjointe technique territoriale exerçait ses fonctions dans les cantines des écoles municipales et effectuait également l’entretien des bâtiments communaux jusqu’à ce qu’elle soit victime d’un accident du travail et arrêtée pendant neuf mois. Blessée à l’épaule, elle a repris son travail avant d’être à nouveau arrêtée et finalement admise à la retraite pour invalidité. Alors que le maire de la commune a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie, l’intéressée a demandé la réparation intégrale de son préjudice causé par son accident du travail. Selon elle, en ne suivant pas les prescriptions du médecin de prévention quant à l’aménagement de son poste de travail, la commune aurait commis une faute. L’intéressée estimait aussi que la responsabilité sans faute de la commune pouvait également être engagée.

Elle a porté l’affaire devant le juge administratif, lui demandant l’annulation de la décision implicite du maire qui a rejeté sa demande d’indemnisation, ainsi que la condamnation de la commune à lui verser près de 105 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’accident de travail.

Mais en première instance, le tribunal administratif a rejeté son recours car il n’avait pas été précédé d’une tentative de médiation instaurée par le décret du 16 février 2018 ^[2]. Elle a fait alors appel du jugement devant de la cour administrative d’appel de Nantes.

Un recours en responsabilité de la commune

Le décret du 16 février 2018 a mis en place un dispositif expérimental prévoyant une médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique et de litiges sociaux. Ainsi, aux termes des dispositions de ce texte, les recours contentieux présentés avant le 18 novembre 2020 par les agents publics civils à l’encontre notamment des décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions, devaient être obligatoirement précédés d’une médiation. S’agissant des agents des collectivités territoriales, cette médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion territorialement compétent, proposant la mission de médiation préalable obligatoire au titre de la mission de conseil juridique.

En première instance, le tribunal administratif a considéré que le recours de l’agent entrait dans le champ de l’expérimentation et portait contre une décision de la commune relative à l’aménagement des conditions de travail de l’intéressée. Telle n’est pas l’analyse de la Cour administrative d’appel qui considère au contraire que le recours n’entre pas dans le champ d’application de cette expérimentation, et n’avait donc pas à être précédé d’une médiation auprès du centre de gestion.

Les juges d’appel considèrent que l’intéressée n’a aucunement contesté une décision de la commune refusant l’aménagement de son poste de travail mais clairement recherché, après avoir quitté son service en raison de son départ en retraite, la responsabilité de cette commune pour n’avoir pas suivi les recommandations du médecin de prévention. Dès lors, contrairement à ce qu’a estimé le juge de première instance, le litige est de nature indemnitaire ; il ne constitue donc pas un recours contentieux formé contre une décision défavorable concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions, et pour lesquels la médiation préalable est obligatoire.

En outre, la requérante avait également demandé que soit mise en jeu la responsabilité sans faute de l’administration sans faire alors référence à une décision individuelle défavorable de l’administration concernant l’aménagement de ses conditions de travail. Sur ce point, l’absence d’obligation de médiation préalable fait encore point débat.

Ainsi, le litige portant sur ces deux actions en responsabilité (pour faute et sans faute) ne relevait pas en l’espèce de l’expérimentation et n’avait pas à être précédé d’une médiation. L’affaire a été renvoyée au tribunal administratif pour être jugée au fond.

Prolongation de l’expérimentation

L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire qui devait s’achever en novembre 2020 vient d’être prolongée. Un décret du 27 octobre 2020 (n°2020-1303 ^[3]) a en effet modifié le décret du 16 février 2018 ^[2] en ce sens. La date limite à laquelle cette expérimentation peut prendre fin est désormais fixée au 31 décembre 2021.

REFERENCES

CAA de Nantes, 23 octobre 2020, req. n°20NT01262.

POUR ALLER PLUS LOIN