STATUT Services techniques : agent technique ou administratif ?

18 Janvier 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE

MAJ le 18 janvier 2021

Services techniques : agent technique ou administratif ?

Les services techniques des communes ont recours à des agents administratifs. Mais si les missions contiennent des fonctions techniques, alors le poste doit être confié à un agent de la filière technique afin de respecter le cadre d’emplois.

Par Patrick Martin-Genier, magistrat administratif

Une agente administrative de la commune contestait une décision du maire de l’affecter à la direction des services techniques en qualité de gestionnaire de flux. Les premiers juges avaient rejeté sa demande.

Une création de poste ou une simple mutation ?

La requérante faisait valoir devant la Cour que le poste de gestionnaire de flux sur lequel elle avait été affectée n’existait pas avant qu’elle n’y arrive, qu’il s’agissait d’une création de poste et non d’un transfert d’emploi. Or la publication du poste sur le site du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la ville faisait bien mention d’une création et non d’une vacance d’emploi. Mais surtout, la requérante faisait valoir que le poste correspondait à des fonctions de technicien et non d’adjoint administratif et ne correspondait pas aux postes de son cadre d’emplois.

La commune soutenait quant à elle que la création d’emploi n’avait qu’une dimension budgétaire et que chaque agent public a vocation selon son grade à occuper un ensemble d’emplois au sens fonctionnel du terme, c’est-à-dire de « métiers » ou de « fonctions » correspondant à son grade. Elle faisait valoir aussi que l’agente avait été affectée sur un emploi de catégorie C qui correspondait à son cadre d’emplois qui, selon la commune, répondait à un réel besoin des services techniques. Selon la commune, les services ne disposaient d’aucune personne, au sein de leurs effectifs, en charge du suivi administratif de la gestion des fluides des différents bâtiments communaux. Enfin, l’emploi aurait fait l’objet d’un simple redéploiement au sein de la direction des bâtiments de la commune.

Fonctions techniques ou administratives ?

La commune soutenait aussi que les missions confiées à l’intéressée étaient toutes d’ordre administratif et conformes à celles que le statut des adjoints administratifs territoriaux lui donne vocation à exercer.

Le juge se réfère tout d’abord à l’article 3 du décret du 22 décembre 2006 ^[1] portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux. Ce texte définit les missions de ce cadre d’emplois. Il prévoit que « Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d’exécution. […] Ils peuvent être chargés d’effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l’utilisation des matériels de télécommunication./Ils peuvent être chargés d’effectuer des enquêtes administratives et d’établir des rapports nécessaires à l’instruction de dossiers./Ils peuvent être chargés de placer les usagers d’emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers./II. — Lorsqu’ils relèvent des grades d’avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d’accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité./Ils peuvent participer à la mise en œuvre de l’action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif./Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l’exploitation de la documentation ainsi que de travaux d’ordre./Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception./Ils peuvent être chargés d’assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication […] ».

Or le poste de gestionnaire de flux auquel la requérante avait été affectée était, selon la Cour, un poste spécialisé dans les domaines de l’énergie, de la consommation d’eau et des télécommunications. Cette fonction impliquait d’entretenir des relations fréquentes avec les services de l’urbanisme, les services techniques, ainsi qu’avec le service de comptabilité et d’informatique.
Le juge se base aussi sur la fiche de poste publiée par le Centre national de la fonction publique territoriale classant ses missions dans la filière technique de catégorie B.

La fiche de poste du CNFPT comme référence

La Cour juge ainsi que « les missions principales de ce poste ne sont pas celles que le statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux lui donne naturellement vocation à exercer puisqu’il relève normalement de la filière technique et de la catégorie B ». Il en va ainsi « alors même qu’une partie de ses attributions est de nature administrative ». Elle en conclut que le poste sur lequel cette personne a été affectée au motif de l’intérêt du service relevait en réalité de la filière technique et non du cadre d’emplois des agents administratifs ^{(1) ^[2]}.

En tout état de cause, la définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre sont des éléments de l’organisation des services communaux. Il s’agit d’une compétence qui incombe au conseil municipal. Or la décision contestée affectant la personne sur le poste de gestionnaire de flux en sa qualité de fonctionnaire titulaire n’avait pas été précédée d’une création de poste par le conseil municipal. Il en va ainsi alors même que la requérante occupait déjà un emploi dans la commune et que le poste correspondait à un redéploiement budgétaire, ce qui n’était au demeurant même pas établi.
Au final, la décision du maire est annulée.

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