FINANCES ET FISCALITE LOCALES

29 Avril 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Vers un nouveau tour de vis dans les collectivités ?

Le programme de stabilité présenté par le gouvernement définit une cible de progression des dépenses publiques de 0,7% par an à prix constants entre 2022 et 2027. Il est prévu que les collectivités soient concernées par cet objectif. Elles devraient donc faire un nouvel effort de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement. Auditionné au Sénat, Olivier Dussopt s'est prononcé pour une contractualisation financière appliquée à un champ plus large que celui défini avant la crise sanitaire.

Affichant son souci de rétablir les finances publiques malmenées par la crise, le gouvernement a fixé un objectif de progression de la dépense publique de 0,7% par an en volume (ou à prix constants, c'est-à-dire avec correction de l'effet de l'inflation) entre 2022 et 2027 (soit la période du prochain mandat présidentiel). Un objectif calculé en excluant les dépenses d'urgence liées à la crise et le plan de relance. Cette perspective figure dans le programme de stabilité que le gouvernement a transmis le 14 avril au Parlement et qui sera remis à la Commission européenne d'ici fin avril.

Le scénario retenu par le gouvernement revient à retenir le rythme de croissance de la dépense publique de la période 2018-2019. En suivant cette trajectoire, la France repasserait à 3% de déficit public en 2027, soit "le point d'inflexion" à partir duquel la dette publique commence à diminuer par rapport au PIB, a expliqué le ministre délégué en charge des Comptes publics lors d'une audition, mercredi 14 avril, par la commission des finances du Sénat. Une telle trajectoire permettrait de "stabiliser la dette autour de 117% ou 118% du PIB jusqu'en 2026-2027". A ce moment-là, le poids de la dette publique entamerait une décrue. A cette fin, la maîtrise de la dépense publique doit être associée à la poursuite des réformes structurelles (y compris dans le secteur public local) qui permettent de soutenir la croissance, prône l'exécutif.

Norme de dépenses pluriannuelle

Selon lui, la France, si elle veut atteindre son objectif, devra se doter d'une norme de dépenses pluriannuelle. C'est justement ce que prévoit une proposition de loi organique que Laurent Saint-Martin, rapporteur du budget (LREM) et Eric Woerth, président (LR) de la commission des finances de l’Assemblée nationale s'apprêtent à déposer. Les élus poussent à la mise en place d'une norme de dépenses pluriannuelle qui s'imposerait aux trois secteurs de la dépense publique (Etat, sécurité sociale et collectivités territoriales). Ils prévoient aussi des prérogatives renforcées pour le Haut conseil des finances publiques et un débat parlementaire faisant davantage de place à la question de la dette.

Olivier Dussopt ne s'en est pas caché lors de l'audition : le gouvernement regarde "avec beaucoup d'intérêt" cette initiative parlementaire. Cela "peut être un bon levier (…) à condition qu'il soit le plus consensuel possible, pour être le plus partagé possible", a-t-il déclaré.

Après la détermination de la norme de dépenses, il resterait à envisager ses modalités de déclinaison dans chacun des grands secteurs publics, en particulier dans le champ des collectivités locales. En la matière, le ministre délégué en charge des Comptes publics a dit soutenir "à titre personnel" la reprise de la logique de contractualisation financière, qui avait été engagée en 2018 avec 321 grandes collectivités et intercommunalités et interrompue au début de la crise sanitaire. Mais, à l'instar de la commission sur l'avenir des finances publiques qui a remis son rapport il y a un mois (voir notre article), il a préconisé des modalités de mise en œuvre "différentes" de celles des contrats dits de Cahors. Il s'est dit ainsi favorable à un élargissement du champ d'application de la contractualisation. Olivier Dussopt a toutefois fait remarquer qu'un tel instrument ne pourrait être mis sur pied qu'au moyen du vote d'une nouvelle loi de programmation des finances publiques. Or un texte financier de cette nature sera-t-il adopté d'ici la fin du quinquennat ? Le colocataire de Bercy est demeuré très flou sur le sujet.

Contenir les dépenses de fonctionnement

De son côté, le programme de stabilité indique qu'"à moyen terme, l’association des collectivités locales au retour progressif à l’équilibre des comptes publics impliquerait la poursuite des objectifs de maîtrise des dépenses de fonctionnement". Et précise que "la croissance de la dépense de fonctionnement [des collectivités] aurait une dynamique en volume similaire à celle d’avant-crise". Pour rappel, l’évolution des dépenses de fonctionnement du secteur local dans son ensemble sur la période 2018-2019 a été de 1,9%. Soit une évolution inférieure à l'objectif de 2,4% en valeur (ou à prix courants, c'est-à-dire sans correction de l'effet de l'inflation) fixé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022.

A brève échéance, la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales pourrait accélérer, selon Bercy. En appliquant les modalités des contrats de Cahors - donc en opérant un certain nombre de retraitements - et à champ constant, ces dépenses croîtraient de 1,6% en 2021 (après 0,9% en 2020), estime le ministère. Pour 2022, il table sur une progression des dépenses de fonctionnement des collectivités à peine plus faible (+1,5%).

Rebond de l'investissement local dès 2021

Bercy considère aussi que la dépense locale totale pourrait grimper plus rapidement en 2021 (+3,2%) et 2022 (+2,6%), sous l'effet d'une reprise de l'investissement local. Après un recul de -9,5% en 2020, celui-ci connaîtrait "un rebond de +7,3% en 2021 et de +5,3% en 2022", du fait en particulier de la montée en charge des projets des équipes municipales et intercommunales élues en 2020. Conséquence : l’investissement local "retrouverait le niveau qu’il aurait atteint sans la crise à l’horizon 2023".S'agissant de la dette de l'Etat émise pour financer en 2020 et 2021 "la réponse économique à la crise sanitaire" (environ 140 milliards d'euros), le gouvernement indique qu'il "souhaite" l'"isoler". L'objectif de cette mesure dite de cantonnement est de pouvoir "retracer" le remboursement de la dette "au fur et à mesure du retour de la croissance". L’amortissement de cette dette suivrait la dynamique de la croissance.

LOCALTIS : Article publié le lundi 19 avril 2021 & Thomas Beurey / Projets publics

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