SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

28 Avril 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’État vient en appui des services déconcentrés

A l’issue de la première commission Services Publics+ consacrée aux entreprises le 13 avril, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin a annoncé plusieurs dispositifs pour simplifier les relations entre l'administration et les entreprises, dont une déclinaison de “France Expérimentation” pour les services déconcentrés de l’État.

Simplifier, en continu. Tel semble être la devise de la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, qui garde en mémoire les précédents “chocs de simplification” et promet au contraire une simplification administrative moins percutante mais plus soutenue, en tout cas dans le temps. Pour ce faire, la ministre a mis en place mardi 13 avril une toute nouvelle commission “usagers” dans le cadre de son programme Services Publics+, conçu pour identifier les difficultés rencontrées par les usagers dans la réalisation de leurs démarches, et pour y apporter des solutions. Un nouveau comité centré cette fois sur les entreprises, qui font tout autant les frais que les particuliers de la complexité administrative, même si la ministre assure que les choses s’améliorent, sondage à l’appui. Selon un sondage publié fin 2020, 76% des chefs d’entreprises disent avoir confiance dans l’administration, soit 10 points de plus que l’année précédente. Il ne dit pas, en revanche, si les dirigeants d'entreprises ont constaté une simplification des démarches administratives.

A l’issue de ce premier comité, qui s’est tenu mardi matin, la ministre a annoncé plusieurs mesures pour faciliter les relations entre les entreprises et l’administration. A commencer par une déclinaison du dispositif France Expérimentation pour les administrations déconcentrées.

Celui-ci avait été lancé en 2018 pour permettre aux entreprises de faire remonter les freins réglementaires ou législatifs rencontrés dans la conduite de projets innovants et de bénéficier soit d’une explicitation du droit en vigueur pour lever leurs doutes, soit d’une dérogation pour mener ces projets à bien. 300 dossiers ont été instruits par ce biais par la Direction générale des entreprises et la Direction interministérielle de la transformation publique, dont la moitié ont donné lieu à la résolution du problème remonté par l'entreprise. Il peut aussi biens s'agir de faciliter la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation que d'autoriser les communes à recourir à des entreprises prestataires pour mener des opérations de recensement de la population.
Le nouveau dispositif ne vise pas à permettre aux services déconcentrés de remonter leurs propres difficultés avec la norme dans l'exercice de leurs missions, mais plutôt à ouvrir un guichet pour qu’elles sollicitent un appui juridique des services de l’État afin de lever les obstacles juridiques et procéduraux sur lesquels butent localement les entreprises.

En parallèle, un nouvel appel à projets “France Expérimentation” a été lancé jusqu’au 30 juin, pour identifier de nouveaux blocages législatifs uniquement cette fois, l’appel à projets pour les blocages réglementaires étant toujours ouvert. Amélie de Montachalin s’est engagée à prendre en compte certaines propositions de dérogations qui seront faites, et à les autoriser par la voie du projet de loi “4D”, dont l’examen est attendu d'ici l’été. Ces engagements sont le signe, assure la ministre “d’une administration qui change, pour passer d’une posture de contrôle et de sanction à une posture d’accompagnement et de facilitation”. Un nouveau site web est également en développement pour devenir le guichet unique vers lequel les entreprises pourront se tourner pour trouver ou demander des informations sur leurs formalités administratives.

Identification simplifiée
Le ministère a également annoncé le lancement, cette année, du service d’authentification en ligne Pro-Connect, toujours en développement. Déclinaison de France-Connect, celui-ci doit permettre de faire le lien entre un chef d’entreprise et son entreprise afin de simplifier la réalisation de ses démarches en ligne. Il lui sera également possible, à terme, d’habiliter directement certains de ses employés à faire les démarches, sans passer par des formalités papier. L’État veut atteindre le million de connexions grâce à Pro-Connect dès 2022.

acteurs publics / aRTICLE PUBLIE LE JEUDI 15 AVRIL 2021 & EMILE MARZOLF

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