CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

22 Septembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique

Le Palais-Royal juge satisfaisant le dispositif qui rend obligatoire une procédure de médiation avant toute saisine du juge administratif pour certains contentieux. Toutefois, des “marges d’amélioration” existent encore, selon le Conseil d’État, qui préconise la pérennisation et la généralisation de l’expérimentation pour une partie de la fonction publique.

“Positif et encourageant” : c’est le bilan que tire le Conseil d’État de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) dans un rapport publié le 2 septembre où il appelle à consolider ce mécanisme. Lancé en 2018, celui-ci rend obligatoire une procédure de médiation avant toute saisine du juge administratif pour certains contentieux sociaux (relatifs aux aides sociales et à l’emploi) et surtout pour certains contentieux de la fonction publique, à savoir les litiges relatifs aux rémunérations, les refus de détachement ou de mise en disponibilité, les litiges relatifs au reclassement, à la formation, à l’adaptation des conditions de travail…

Tous les agents publics n’étaient pas soumis à cette nouvelle obligation expérimentale, qui prendra fin le 31 décembre prochain. Seules 3 catégories d’agents étaient en effet concernées : tous les agents du ministère des Affaires étrangères, certains personnels de l’éducation nationale et certains agents des collectivités territoriales.

5 516 demandes

Au total, 5 516 demandes de MPO ont été effectuées au cours des trois dernières années, 4 810 médiations ont été effectivement engagées, 4 364 sont allées jusqu’à leur terme et 3 312 ont donné lieu à un accord.

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“Ce résultat, conforme voire supérieur aux tendances généralement observées en matière de médiation, conforte en partie l’utilité et l’efficacité de ce mode alternatif de règlement des litiges”, souligne le Conseil d’État. Sans surprise, la plupart des demandes déposées (82 %) concernent les contentieux sociaux. Les contentieux de la fonction publique, en effet, n’ont représenté qu’un peu moins de 1 000 demandes : 832 au sein de la territoriale, 151 à l’éducation nationale et 11, seulement, au Quai d’Orsay.

Le Palais-Royal note toutefois un “nombre non négligeable” de demandes de MPO jugées irrecevables, notamment dans la territoriale, où le taux d’irrecevabilité a atteint la moitié des demandes. C’est, explique le Conseil d’État, la conséquence de “difficultés de lisibilité du dispositif, notamment de son champ d’application, et des voies de recours”.

Valoriser les médiations “pédagogiques”

Si le Palais-Royal souligne “l’intérêt d’un tel dispositif pour ancrer et renforcer la position de médiation dans le fonctionnement de l’administration comme une véritable alternative à la procédure contentieuse”, il voit donc de nombreuses “marges d’amélioration” pour ce dispositif.

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“Il n’y a pas eu de frein technique ou procédural sérieux à la mise en œuvre de l’expérimentation, même si des difficultés ont pu être rencontrées en lien avec la définition et l’interprétation du champ d’application de la MPO, développe-t-il. Les difficultés rencontrées ont le plus souvent été le fait de situations individuelles pouvant se heurter à une gestion collective de l’administration, à des positions de principe des protagonistes, à une mauvaise connaissance ou compréhension de la MPO ou encore à l’impossibilité pour certains d’envisager un échange serein et constructif avec la partie adverse.”

Aussi le Conseil d’État recommande-t-il notamment de renforcer la lisibilité du dispositif, de réfléchir à la formalisation des accords issus de la médiation ou encore de valoriser les médiations dites pédagogiques, c’est-à-dire les cas où l’administration n’a pas modifié sa position mais où la partie réclamante l’a comprise et acceptée. Ces médiations sont à distinguer des autres cas, où l’administration a accepté de modifier sa décision initiale ou d’aménager ses modalités d’application. Pour les contentieux de la fonction publique, les médiations pédagogiques ont ainsi “occupé une place non négligeable dans les accords obtenus” et notamment 4 % des accords enregistrés à l’éducation nationale.

Généralisation… ou abandon

Surtout, le Conseil d’État préconise de “pérenniser” et de “consolider” la MPO avec, toutefois, des évolutions personnalisées pour chaque champ de la fonction publique concernée. Pour l’éducation nationale, il juge “opportun” d’envisager sa généralisation aux 30 académies – contre 3 seulement aujourd’hui avec l’expérimentation – mais se montre défavorable à l’élargissement des sujets concernés par cette MPO. Mêmes recommandations de généralisation pour la territoriale, où seule une petite cinquantaine de départements sont actuellement concernés.

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Proposition sensiblement différente pour le Quai d’Orsay, pour lequel le Conseil d’État propose tout bonnement d’abandonner le dispositif, le volume contentieux étant “insuffisant” pour que la MPO “joue un rôle de filtre contentieux”. En lieu et place, le Palais-Royal encourage au développement de la médiation “de manière globale et non contraignante” au sein de ce ministère.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 06 septembre 2021 & BASTIEN SCORDIA

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