DIALOGUE SOCIAL

24 Septembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Litiges de la fonction publique et litiges sociaux : quel avenir pour la médiation préalable obligatoire ?

Dans un bilan de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire, le Conseil d'État émet un avis nuancé sur l'avenir de ce dispositif : s'il convient de le généraliser pour les différends entre les agents territoriaux et leurs employeurs, il semble à l'inverse, "préférable de l'abandonner" pour les litiges concernant la délivrance de certaines prestations sociales (dont le RSA), estime la Haute Juridiction.

En trois ans - entre le 1^er avril 2018 et le 1^er avril 2021 - les usagers et les agents de la fonction publique ont engagé 4.810 actions de médiation préalable obligatoire. Tel est le bilan quantitatif de l'expérimentation qui, en application de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle, a imposé l'intervention d'un médiateur avant le recours au juge pour certains litiges. Parmi les actions introduites, 4.300 ont abouti au moment où le Conseil d'État a bouclé son rapport, débouchant sur un total de 3.312 accords (76%). "Ce résultat, conforme voire même supérieur aux tendances généralement observées en matière de médiation, conforte en partie l’utilité et l’efficacité de ce mode alternatif de règlement des litiges", juge l'institution qui avait la responsabilité de "superviser" et "coordonner" les acteurs de l'expérimentation.

88% des médiations engagées l'ont été dans le domaine social. Les autres relèvent du champ de la fonction publique, avec une part prépondérante pour les médiations qui ont été engagées à l'initiative des agents territoriaux (plus de 8% de l'ensemble des actions de médiation) appartenant aux collectivités des 46 départements qui participaient à l'expérimentation. Ces procédures précontentieuses ont eu une durée moyenne de 56 jours, un délai plus rapide que dans le cadre du recours à la justice administrative. S'il a aussi permis de réduire le nombre des contentieux, en particulier en matière sociale, le dispositif a surtout eu pour effet "d’ouvrir un nouvel accès aux droits notamment pour des personnes qui ne seraient pas allées devant le juge".

Mais la médiation n'est "pas toujours nécessaire, voire pertinente", nuancent les juges du Palais royal, qui dressent un bilan critique de son application à certains contentieux sociaux (RSA, APL, primes de Noël). Les organismes sociaux ne disposaient pas toujours de "marges de manœuvre" sur les dossiers et la procédure est apparue parfois complexe et peu lisible aux usagers.

En outre, certaines collectivités ont déploré une hausse de la charge de travail pour leurs services et des coûts additionnels laissés à leur charge. Le Conseil d'État estime donc "préférable" d'abandonner la médiation préalable obligatoire dans ce champ contentieux.

Centres de gestion

Mieux vaut, dit-elle, "promouvoir et renforcer le recours aux médiateurs institutionnels" des CAF et à ceux que les conseils départementaux devraient instituer dans les prochaines années. De même, il pourrait être fait davantage appel aux délégués du Défenseur des droits. Dans le domaine social, il convient en revanche de généraliser la médiation pour les décisions de Pôle emploi, recommande le Conseil d'État. En effet, l'expérimentation dans ce domaine-là "s'est révélée être une grande réussite".

La Haute Juridiction juge par ailleurs "opportun d’envisager de pérenniser et de généraliser" la médiation pour les décisions concernant les agents territoriaux. Elle suggère d'élargir l'application du dispositif à l'ensemble de la France et au champ de la "gestion des ressources humaines" des collectivités (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires ou médicales). La médiation dans le domaine de la fonction publique territoriale serait facultative pour les collectivités. Celles qui, toutefois, voudraient y avoir recours, passeraient une convention avec leur centre de gestion.

L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire s’applique aux recours contentieux présentés jusqu’au 31 décembre 2021 à l’encontre des décisions intervenues à compter du 1^er avril 2018. Pour les contentieux de la fonction publique territoriale, elle concerne les décisions prises à compter de la date d’adhésion au dispositif par l'employeur territorial.

LOCALTIS : Article publié le lundi 07 septembre 2021 & Thomas Beurey / Projets publics

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