APPRENTISSAGE

30 Novembre 2021 , Rédigé par FO Services Publics 51

Réforme du financement de l’apprentissage dès 2022 dans la fonction publique territoriale

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020

Un nouveau dispositif de financement pérenne de l’apprentissage est institué dans le projet de loi de finances pour 2022.

Un accord unanime en faveur d’un nouveau système de financement de l’apprentissage a été obtenu par le Gouvernement après une concertation entre les ministres du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne, et de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, les associations d’élus et le CNFPT. L’idée est de permettre aux jeunes apprentis de mieux s’insérer sur le marché du travail tout en leur offrant l’opportunité de découvrir les métiers du service public.

Plus de 40 000 jeunes étaient en effet en apprentissage dans la fonction publique en 2020 et l’effort est poursuivi. L’État et les collectivités territoriales agissent désormais ensemble en faveur de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Il est par ailleurs à noter qu’au titre du plan « 1 jeune, 1 solution », une aide exceptionnelle de 3 000 euros a été mise en place en 2020 et 2021 en direction des collectivités territoriale pour chaque recrutement d’apprenti.

Les collectivités territoriales vont désormais cotiser sur leur masse salariale pour financer l’apprentissage

L’accord pour le financement de l’apprentissage se traduira par l’instauration d’une cotisation spéciale fixée, au maximum, à 0,1 % de la masse salariale des collectivités territoriales. Elle sera mise en œuvre dans le projet de loi de finances pour 2022. Depuis le 1^er janvier 2020, il appartient au CNFPT de payer 50 % des frais de formation des apprentis, sans moyens supplémentaires, ce qui n’était pas tenable à long terme.

À compter de 2022, le CNFPT prendra en charge la totalité des coûts de la formation des apprentis, tout en bénéficiant de recettes nouvelles. L’État quant à lui réalisera un effort financier exceptionnel de 15 millions d’euros en 2022. La contrepartie pour les employeurs territoriaux sera de fixer un objectif de recrutement d’environ 7 500 apprentis.

Une convention d’objectifs et de moyens conclue entre l’État, France compétences et le CNFPT sera conclue en ce sens d’ici le 1^er janvier 2022 et contiendra une clause de revoyure annuelle qui fixera les contributions et engagements de chacun des partenaires.

Le CNFPT est chargé de recenser les métiers et les capacités d’accueil en matière d’apprentissage, et la mise en œuvre d’actions visant à développer l’apprentissage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

EDACTION WEKA : Article publié le Posté le mercredi 17 novembre 2021

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