REGIME INDEMNITAIRE

13 Janvier 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

RIFSEEP- L’État hausse le ton sur la non-application du dispositif

Par une circulaire n° 21-014583-D datée du 28 septembre 2021, le Gouvernement rappelle aux employeurs publics locaux qu’il leur appartient désormais d’instituer le RIFSEEP en lieu et place des anciens régimes indemnitaires au profit de l’ensemble des cadres d’emplois éligibles.

Pour tout comprendre

Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 Conseil d'État, 3e chambre, 22 novembre 2021, n°448779

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)Verser des primes en fonction des résultats ou du mérite : RIFSEEP ou autres

En application des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (article 88), le RIFSEEP a été transposé en 2016 dans la fonction publique territoriale dans le respect de deux principes propres aux collectivités locales : le principe constitutionnel de libre administration (le RIFSEEP ne s’applique que dans les conditions fixées par délibération) et le principe de parité (les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l’État).

Le délai d’application raisonnable pour le passage au RIFSEEP est désormais clos

Les contrôles de légalité vont désormais sévir sur l’impératif de la mise en place du RIFSEEP pour les collectivités et les établissements publics qui n’ont pas encore délibéré sur le sujet. Pour le Gouvernement, le délai d’application raisonnable pour le passage au RIFSEEP est définitivement désormais clos.

Cela signifie que pour les employeurs publics locaux qui n’ont pas encore délibéré sur la mise en œuvre du RIFSEEP, l’État va veiller par tous les moyens à ce que cela soit fait dans les meilleurs délais. Tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale sont désormais éligibles à son application.

Par ailleurs, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel (QPC n° 2018-727 du 13 juillet 2018), les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de mettre en place les deux parts du RIFSEEP, et notamment le CIA, lorsque cette même part a été instituée pour les corps homologues de la FPE.

Les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État

Les collectivités, qui n’ont pas appliqué le RIFSEEP, doivent désormais déterminer au plus vite par délibération, les plafonds applicables à chacune des deux parts du RIFSEEP (l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise – IFSE – et le complément indemnitaire annuel – CIA) et en fixer les critères d’attribution.

Un récent arrêt du Conseil d’État n° 448779 du 22 novembre 2021 rappelle pour ce faire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État.

Les employeurs publics locaux sont ainsi liés pour l’application du RIFSEEP par le plafond du régime indemnitaire applicable aux différents services de l’État. La mise en œuvre du principe de parité se traduisant par l’établissement d’équivalences entres cadres d’emplois territoriaux et corps de l’État exerçant des fonctions analogues.

Les employeurs publics locaux n’ont donc plus le choix. Ils doivent, pour ceux qui ne l’ont pas déjà fait, instituer au plus vite le RIFSEEP pour l’ensemble des cadres d’emplois représentés au sein de leur structure.

Texte de référence : Instruction relative à plusieurs dispositions-applicables à la fonction publique territoriale issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Article publié le mercredi 22 décembre 2021 & Rédaction WEKA

Partager cet article

Repost0