REMUNERATION

3 Juin 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

1er mai : une hausse de la rémunération dans la fonction publique et des interrogations

Le code général de la fonction publique renvoie désormais aux dispositions du Code du travail pour le paiement des heures effectuées le 1^er mai par les agents publics. Une nouvelle disposition qui prévoit désormais un doublement de la rémunération des agents travaillant ce jour férié et chômé. Plusieurs interrogations demeurent.

L'information était passée inaperçue jusqu'à l'alerte lancée notamment par des responsables des ressources humaines de la territoriale, impact sur les finances locales oblige. Entré en vigueur le 1^er mars dernier, le code général de la fonction publique contient en effet une nouvelle disposition relative au paiement des heures travaillées par les agents publics le 1^er mai. Avec une hausse des rémunérations à la clé pour les agents de la fonction publique.

Son article L.621-9 renvoie en effet désormais aux dispositions du code du travail pour le paiement des heures effectuées lors de cette journée de la fête du travail. “Le 1^er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail”, peut-on y lire. Conséquence de cette nouvelle disposition : les agents publics travaillant le 1^er mai verront désormais leur salaire doubler, à l'image des dispositions aujourd'hui en vigueur pour les salariés du privé.

Demande de précisions

“Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1^ermai ont droit, en plus de leur salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire […] Cette indemnité est à la charge de l'employeur”, indique en effet l'article L.3133-6 du code du travail auquel se réfère le code général de la fonction publique.

Pour rappel, jusqu'à ce jour, les agents publics travaillant le 1^er mai pouvaient bénéficier, en plus de leur rémunération, d'une indemnité variant selon les employeurs publics ou d'une récupération.

Entrée en vigueur du code de la fonction publique : des défis à relever

Le doublement “surprise” de leur rémunération, aujourd'hui acté par le code général de la fonction publique, soulève néanmoins plusieurs interrogations. Des questionnements dont les organisations syndicales de la fonction publique se sont fait l'écho notamment. Le secrétaire général de FO Fonctionnaires Christian Grolier, par exemple, demande ainsi à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) d'apporter des “précisions nécessaires” sur la nouvelle disposition prévue pour le paiement des heures travaillées par les agents publics le 1^er mai. Et ce, afin notamment “d'éviter toute interprétation du texte” dit-il dans un courrier qu'il vient d'adresser à la direction.

Le syndicat questionne précisément la DGAFP sur la notion de “salariés occupés” (dont il est fait mention dans le code du travail) pour “éviter des inégalités de traitement” entre les agents publics s'agissant de cette hausse des rémunérations. FO relève notamment la problématique des agents en position d'astreinte.

Codification à droit constanconstant ?

Une interrogation soulevée : le véhicule juridique par lequel la nouvelle disposition a été introduite dans le code général de la fonction publique. “Le code est censé avoir été adopté à droit constant, c'est-à-dire que ne doivent être rassemblées dans ce code que les lois en vigueur à la date de leur adoption”, indique le centre de gestion du Finistère. Une précision de sa part néanmoins : “L'article 3 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a consacré légalement ce principe « à droit constant », tout en autorisant des modifications lorsqu'elles sont nécessaires pour « améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit »”.

Congé imputable au service et maintien des primes : l’exception territoriale en question

“Faut-il voir derrière la rédaction de (cet) article L621-9 (du code de la fonction publique) une volonté d’harmoniser l’état du droit entre le secteur public et le secteur privé en ce qui concerne la rémunération du 1^er mai ? Sans doute”, ajoute le centre de gestion tout en appelant la direction générale des collectivités locales (DGCL) à clarifier ces nouvelles dispositions pour la territoriale. Pour rappel, à l'occasion de l'examen de l'ordonnance de codification de la fonction publique (publiée in fine le 5 décembre), plusieurs représentants du personnel s'étaient inquiétés de l'ouverture d'une brèche dans le statut par le rapprochement du droit de la fonction publique avec le code du travail.

Sollicité par Acteurs publics, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques n'a pas donné (à cette heure) de réponse à notre demande de précisions sur le doublement des rémunérations des agents publics travaillant le 1^er mai.

ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 06 mai 2022 & BASTIEN SCORDIA

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