TRANSPARENCE

8 Juillet 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Accès aux documents administratifs : la Cada trouve son rythme de croisière

Après plusieurs années d'écrasement par l’afflux de demandes d’accès à des documents administratifs, la commission compétente pour trancher les différends, la Cada, est désormais capable de traiter autant de dossiers qu’elle n’en reçoit. Les délais de traitement s’en trouvent par ailleurs raccourcis, mais restent toujours supérieurs au délai légal d’un mois.

Il aura fallu près de six ans, mais elle a enfin trouvé son rythme de croisière. La commission d’accès aux documents administratifs (Cada), chargée de conseiller les administrations et d’éclairer les citoyens sur le caractère communicable ou non d’un document, est désormais capable de sortir autant dossiers qu’elle n’en reçoit. Et ce en dépit d’une hausse exceptionnelle des demandes.

Après une année de très faible activité pour cause de covid, la commission a enregistré en 2021 un record de saisines (toutes demandes confondues), pour dépasser les 8 400, contre 6 479 en 2020 et 7092 en 2017. Dans le détail, elle a été saisie de 7 589 avis à des citoyens, et de seulement 189 demandes de conseils de la part d’une administration. Les domaines de prédilection sont les affaires sanitaires et sociales (24% des demandes) ainsi que le travail et l’emploi (19%).

La Commission d’accès aux documents administratifs sort enfin la tête de l’eau

Malgré ce chiffre record de saisines, la Cada a tout de même réussi à suivre le rythme. “Grâce à la mobilisation de l’ensemble de ses équipes, la Commission est parvenue, tout comme l’an passé [année marquée par le covid et les confinements, qui ont permis à la Cada d’épuiser son stock, ndlr], à atteindre un taux de couverture de 101%”, peut-on lire dans son rapport d’activité annuel publié le 22 juin. Face au flux toujours grandissant de demandes, la Cada a en été effet contrainte de se réorganiser, à partir de 2018, et d’optimiser ses procédures, faute d’emplois supplémentaires. En plus de la nomination d’un rapporteur général, son président Jean-Luc Nevache recourt désormais beaucoup plus fréquemment aux ordonnances pour se prononcer seul sur des dossiers, sans convoquer le collège de la commission. Toutefois, la part des avis rendus par voie d’ordonnances (34%) a cessé d’augmenter pour la première fois en 2021, signe, selon le rapport, de “la complexité croissante des affaires” dont la commission est saisie.

Délais raccourcis

La capacité de la Cada à traiter désormais ses dossiers en flux continu et à éviter d’accumuler du stock lui ont encore une fois permis de raccourcir les délais d’instruction. Si la commission est tenue légalement de se prononcer un mois au plus tard après la saisine d’un citoyen, celle-ci ne parvient que très rarement à tenir dans le délais. Mais la situation continue de s’améliorer d’année en année depuis le pic de 2019 où il fallait attendre en moyenne 6 mois pour obtenir une réponse. En 2021, ce délai moyen est descendu à 82 jours, contre 85 en 2020. En revanche, le délai de traitement des ordonnances est lui passé pour la première fois sous la barre des 60 jours, contre 180 en 2019. Des performances notables, mais toujours insuffisantes pour tenir le délai légal d’un mois.

“Nous mettrons tout en œuvre pour que, malgré les difficultés qui perdurent, 2022 continue dans la qualité du service rendu par la CADA à nos concitoyens et aux administrations”, promettait d’ailleurs le président de la Cada, Jean-Luc Névache, dans ses vœux pour l’année 2022. Il pourra notamment compter sur la loi 3DS de février dernier.

Cette loi qui n’a a priori rien à voir avec la Cada permet en effet à cette dernière de traiter d’un seul bloc les demandes dites “en série”. Soit toutes les demandes déposées auprès de différentes administrations mais visant à obtenir le même document, comme le montant des subventions accordées par chaque département, par exemple.

Droit d’accès : le “peut mieux faire” des administrations

Plutôt que de rendre autant d’avis qu’il n’existe de départements, la Cada n’en remet plus qu’un. Ce type de demandes en série est de plus en plus fréquent. Selon le tout dernier rapport d’activité, la Cada en a reçu 16 en 2021 (ce qui représente tout de même 15% de toutes les demandes), contre 10 en 2020 et 4 seulement en 2017. Une revue des procédures a également été engagée par le président de la Cada à son arrivée en 2020, ce qui pourrait conduire à de nouveaux ajustements pour améliorer ses performances.

Coup de pouce citoyen
Les difficultés rencontrées par la Cada depuis plusieurs années ont, entre autres, débouché sur la mise en ligne du service Madada.fr. Un site permettant de déposer des demandes en ligne, et d’en assurer le suivi, de manière totalement transparente. Le service Mada, a d’ailleurs été sélectionné début 2022 par l’Etat pour bénéficier d’un accompagnement de son nouvel Accélérateur d’initiatives citoyennes. Son équipe espère renforcer sa collaboration technique avec les administrations en première ligne (Dinum, Cnil, Cada), mieux valoriser le droit d’accès auprès des administrations et des citoyens et le service rendu par Madada, et trouver des sources de financement pour les trois prochaines années.

acteurs publics : article publie le vendredi 24 juin 2022 & EMILE MARZOLF

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