FINANCES PUBLIQUES

30 Septembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Polémique autour de l’équilibre budgétaire des retraites des fonctionnaires

“Depuis 2022, le Conseil d’orientation des retraites (COR) oublie dans son calcul du déficit les subventions permettant d’équilibrer les retraites des fonctionnaires”, affirme l’Institut économique Molinari dans une étude. Une hypothèse réfutée par le COR.

Existerait-il un déficit caché des retraites des fonctionnaires? C’est en tout cas le point de vue de l’Institut économique Molinari, qui vient de publier une étude chiffrant le déficit des retraites français tenant compte des “déséquilibres des retraites des fonctionnaires”. Des “aspects oubliés” par le Conseil d’orientation des retraites (COR) dans son dernier rapport, selon ce think tank libéral.

Pour l’institut, en effet, le COR “oublie en moyenne 33 milliards d’euros de déficit par an depuis 2002” du fait de la non-prise en compte des subventions compensant chaque année le “déséquilibre” des retraites des fonctionnaires. “Les deux tiers des cotisations retraite des employeurs publics s’apparentent à des subventions d’équilibre masquant le déficit des retraites des fonctionnaires”, affirme le think tank. Et de préciser que, par rapport au secteur privé, l’État “cotise 57 % de plus sur les traitements indiciaires bruts des fonctionnaires civils”, “109 % de plus sur les traitements des militaires”, alors que la territoriale et l’hospitalière cotisent, elles, 14 % de plus.

33 milliards d’euros de “déficit caché”

“Bien loin du quasi-équilibre des retraites mis en avant”, poursuit l’institut Molinari, 33 milliards d’euros de subventions sont donc “nécessaires” chaque année, selon ses calculs, pour équilibrer les retraites des fonctionnaires.

À ses yeux, cet oubli des subventions d’équilibre explique ainsi “l’incapacité de l’État à équilibrer ses comptes depuis les années 1980” et “obère toutes les marges de manœuvre financières”.

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À cela, il faut également ajouter les très forts taux de cotisation de la puissance publique, en tant qu’employeur, sur les retraites de ses fonctionnaires. Pour les fonctionnaires civils de l’État, relève l’institut à titre d’exemple, ces cotisations “représentent 85 % des traitements indiciaires bruts”, “soit trois fois plus que les cotisations retraite des salariés du privé (28 % de leurs salaires bruts)”.

Contestation du COR

Cette idée d’un “déficit caché” est en tout cas réfutée par le COR qui, sans viser le think tank en particulier, conteste ses hypothèses dans son rapport. Le Conseil y juge certes possible de mettre au même niveau que celui du secteur privé le taux de cotisation employeur dans les régimes équilibrés (et donc celui des fonctionnaires).

Cependant, ajoute le COR, cette convention de calcul “ferait apparaître un niveau de déficit très important au niveau global mais concentré dans les régimes publics”. Par ailleurs, poursuit le COR, “considérer que le taux de cotisation du privé doit être appliqué aux fonctionnaires de l’État est une convention qui suggère que le taux de cotisation implicite de l’État est illégitime et renvoie à des avantages particuliers dont bénéficieraient les fonctionnaires”. Aussi, pour le Conseil, cette convention ne serait-elle “ni appropriée (elle stigmatise indûment la générosité du régime de la fonction publique)”, “ni opératoire (elle ne peut servir de guide à une politique publique)”.

acteurs PUBLICS: article publie le mardi 20 septembre 2022 & BASTIEN SCORDIA

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