REMUNERATION

15 Septembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Quid de l’application de la hausse du point d’indice aux heures supplémentaires ?

En réponse à FO Fonction publique, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, vient d’apporter des précisions sur le champ d’application de la hausse du point d’indice, notamment en matière d’heures supplémentaires. Des précisions qui ne satisfont pas le premier syndicat de la fonction publique d’État.

Une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Promise par Emmanuel Macron, cette mesure de revalorisation générale a été actée par décret le 7 juillet. Des doutes persistaient néanmoins sur le champ d’application de cette hausse. Lors d’un Conseil commun de la fonction publique (CCFP) organisé début juillet, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, avait affirmé, selon la première organisation syndicale dans la fonction publique d’État, Force ouvrière Fonction publique, “que les heures supplémentaires seraient indexées sur ce taux”.

Cela “mérite des précisions de votre part”, avait appelé son secrétaire général, Christian Grolier, dans un courrier adressé au ministre le 13 juillet. “Le régime des heures supplémentaires revêt des formes diverses (paiement à l’unité, au forfait…), y développait le leader syndical. Quid des heures complémentaires dans la fonction publique territoriale ? La revalorisation des heures et travaux supplémentaires doit être générale.” Un courrier auquel Stanislas Guerini a répondu durant l’été en apportant des précisions relatives au champ d’application du dégel du point d’indice.

“Je vous confirme les réponses apportées sur l’indexation des indemnités horaires pour travaux supplémentaires [IHTS, ndlr] sur l’évolution du point d’indice”, écrit ainsi le ministre dans sa réponse, datée du 25 juillet.

Il précise que ces indemnités sont calculées par application d’un coefficient de majoration de traitement lui-même calculé sur une base horaire, comme prévu par un décret de janvier 2002 pour la fonction publique d’État et par un décret d’avril 2002 pour l’hospitalière.

Situations différentes

“Toute augmentation du traitement, qu’elle résulte d’une mesure générale ou d’une mesure individuelle, conduit donc à une augmentation du montant de chaque heure supplémentaire”, développe Stanislas Guerini. Ainsi, précise-t-il, “en vertu du principe d’homologie” entre l’État et la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux à temps complet “bénéficient des mêmes dispositions”. Idem pour les heures complémentaires des fonctionnaires territoriaux à temps non complet, qui “sont elles aussi indemnisées en tenant compte du montant revalorisé du traitement indiciaire”.

Retraites et point d’indice, deux revalorisations non cumulables

Le ministre cite néanmoins une exception, celle des personnels d’encadrement qui ne relèvent pas d’un régime de décompte horaire de leur durée de travail et dont la prise en compte des sujétions horaires est forfaitisée. Leurs indemnités correspondant à la prise en compte de ces sujétions “ne sont généralement pas indexées sur le traitement”, précise ainsi le ministre en mettant en avant les revalorisations “substantielles” de ces indemnités intervenues en 2022 “au titre de la convergence des régimes indemnitaires au sein des administrations de l’État”. “Une enveloppe budgétaire de 300 millions d’euros a été consacrée en 2022 à cette harmonisation des régimes indemnitaires, se traduisant par des augmentations significatives”, rappelle le ministre. Des réponses et des précisions qui n’ont cependant pas reçu l’approbation de Force ouvrière.

Deux motifs d’insatisfaction pour le syndicat

“S’il est clair que la revalorisation du point d’indice entraîne celle des rémunérations accessoires qui lui sont liées, les explications concernant les personnels dont les travaux supplémentaires sont rémunérés au forfait ne sauraient nous satisfaire, pour deux raisons”, critique le secrétaire général dans un nouveau courrier adressé à Stanislas Guerini le 30 août.

Première raison invoquée par le syndicaliste : les modalités de rémunération des heures supplémentaires. “Le droit de la fonction publique a entendu distinguer de longue date un paiement au réel de sorte qu’admettre la revalorisation des travaux supplémentaires au seul motif du format de leur paiement n’est intelligemment pas acceptable, explique-t-il dans ce nouveau courrier. Or si une telle revalorisation est possible au réel, il convient de procéder de manière équivalente au forfait dans la mesure où seul le fait générateur doit compter et non les modalités pratiques de paiement.”

Le dirigeant de FO Fonction publique pointe ensuite les propos du ministre s’agissant des convergences indemnitaires : “Il ressort que vous mettez en avant une mise à niveau d’agents dont le régime indemnitaire était inférieur à la moyenne pour priver d’indexation celles et deux qui n’en ont pas bénéficié.” “C’est d’autant plus étrange que vous aviez admis ne pas confondre revalorisation et glissement vieillesse technicité (GVT), lance-t-il aussi à l’adresse de Stanislas Guerini. Or la convergence relève du GVT.” L’occasion pour le syndicat de relever une perte de pouvoir d’achat “majeure (…) au regard de la part de ces forfaits dans la rémunération”. Et d’appeler à une “égalité de traitement [entre les agents publics] y compris en matière de rémunérations”.