RETRAITES ET POINT D’INDICE

13 Septembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Retraites et point d’indice, deux revalorisations non cumulables

Selon leur date de départ à la retraite, les agents publics “bénéficieront soit de la revalorisation de leur pension, soit de la revalorisation du point d’indice”, indique dans une note la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, qui gère le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Voilà une précision qui devrait intéresser les retraités et futurs retraités de la fonction publique. La revalorisation de 4 % des retraites de base intervenue cet été et la hausse de 3,5 % de la valeur du point d’indice ne sont pas cumulables. Tout dépend en effet de la date du départ à la retraite…

“En effet, selon la date de radiation des cadres (des agents), lors du calcul de leur pension, ils bénéficient soit de la revalorisation de leur pension, soit de la revalorisation du point d’indice”, indique la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), qui gère le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, dans une note publiée le 1^er septembre.

La loi du 17 août dernier “portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat” a en effet prévu la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d’invalidité de base avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022. Cette revalorisation, qui sera versée à compter de ce mois de septembre, vient s’ajouter à la hausse automatique de 1,1 % survenue en janvier dernier.

Départ en retraite avant ou après le 2 juillet

L’organisme géré par la Caisse des dépôts identifie ainsi deux situations différentes. Premier cas de figure, le cas où l’agent public est radié des cadres avant le 2 juillet. L’agent dans cette situation ne bénéficiera que de la revalorisation de sa pension de retraite mais pas de la hausse du point d’indice.

Retraites : le régime des contractuels critiqué

Le montant de la pension de retraite des fonctionnaires est effectivement calculé sur la base de leur dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois. La hausse du point d’indice ne prenant effet qu’au 1^er juillet, leur dernier traitement indiciaire ne tiendra donc pas compte de ce dégel du point d’indice puisque la revalorisation des retraites s’applique sur une pension perçue le mois précédent.

Deuxième situation: celle des agents dont le départ à la retraite intervient à compter du 2 juillet 2022. Ceux-ci verront leur retraite calculée sur un traitement brut qui aura bénéficié de la hausse du point d’indice. Ces derniers ne seront pas concernés par la revalorisation de 4 % des retraites.

ACTEURS PUBLICS: ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 05 septembre 2022 & BASTIEN SCORDIA

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