SECURITE COMMUNALE

29 Septembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Gardes champêtres : l'expérimentation des caméras individuelles peut commencer

Un décret publié au Journal officiel le 17 septembre précise les conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation des caméras individuelles par les gardes champêtres. Cette expérimentation, prévue par la loi Sécurité globale du 25 mai 2021, prendra fin le 24 novembre 2024.

BY-SA 3.0

Attendu depuis plus d’un an, un décret publié au Journal officiel le 17 septembre détaille les conditions d’expérimentation de l’utilisation des caméras individuelles par les gardes champêtres. Ce décret est pris en application de la loi Sécurité globale du 25 mai 2021 qui est venue renforcer les compétences des gardes champêtres, notamment en permettant cette expérimentation pour une durée de trois ans. Il s’agit de leur donner la possibilité d’enregistrer leurs interventions "lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident", selon les termes de la loi. Le décret rappelle les trois cas de figure dans lesquelles ces caméras seront susceptibles d’être utilisées :

la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres ;
le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
la formation et la pédagogie des gardes champêtres.

Chaque commune est responsable du traitement des données à caractère personnel provenant des enregistrements. Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel issues de ces enregistrements. Le traitement de données personnelles comporte les images et les sons captés par les caméras individuelles, le jour et les plages horaires d'enregistrement, l'identité de l'agent porteur de la caméra, le lieu où ont été collectées les données.

Les personnes habilitées à consulter les images et à les extraire sont le maire de la commune concernée, les gardes champêtres individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune concernée. Les données sont conservées six mois à compter de leur enregistrement. Au-delà, elles sont effacées automatiquement. "Les données extraites, dans le délai de six mois, et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge", est-il précisé.

Candidatures

Les candidats à l’expérimentation (le maire ou les maires, lorsque le ou les gardes champêtres sont mis à disposition) devront adresser une demande d’autorisation au préfet de département. Si l’utilisation des caméras est susceptible de concerner plusieurs départements, la demande doit être adressée à chaque préfet de département concerné. L’arrêté d’autorisation du préfet devra préciser "le nombre de caméras, la ou les communes sur le territoire desquelles elles peuvent être utilisées et, le cas échéant, la commune sur laquelle est installé le support informatique sécurisé où sont stockées les images".

L’expérimentation prendra fin le 24 novembre 2024. Six mois avant la fin de l’expérimentation, les maires adresseront au ministère de l’Intérieur un rapport comprenant "une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles". Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le gouvernement remettra un rapport au Parlement.

LOCALTIS : Article publié le mardi 20 septembre 2022 & Michel TENDIL

Référence : décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres, JO du 17 septembre 2022.

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