FINANCES LOCALES

6 Octobre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Limitation des dépenses des collectivités : la forme fâche autant que le fond

Le président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), Alain Lambert, a dénoncé un “contournement consternant” des collectivités après la décision de l’exécutif de ne pas saisir cette instance sur le projet de loi de programmation des finances publiques, qui acte un nouveau dispositif de limitation de leurs dépenses.

Territoriales continue de faire des remous. Sur le fond, avec les critiques, notamment, du président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, et désormais sur la forme. Dans un communiqué publié mercredi 28 septembre, le président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), Alain Lambert, a vivement critiqué l’absence de consultation de cette instance sur le projet de loi de programmation des finances publiques, qui acte la contribution des collectivités au redressement des finances publiques.

“Après avoir été informé [que le CNEN] serait saisi en extrême urgence, le choix a finalement été fait de le contourner, privant ainsi les collectivités territoriales du débat auquel elles avaient droit et au mépris du législateur qui en a fait l’obligation”, souligne l’ancien ministre du Budget. L’occasion pour ce dernier de pointer un “contournement consternant” du CNEN – où les représentants des élus locaux sont majoritaires – et des collectivités dans leur ensemble.

Passage en force

Si les avis du CNEN sont purement consultatifs, ce type de projet de loi était “pourtant susceptible d’affecter de manière suffisamment significative” les finances des collectivités et devait être examiné par le Conseil, souligne Alain Lambert. “La saisine des instances consultatives prévues par la loi n’est pas une option”, développe-t-il.

La limitation des dépenses des collectivités tend leur relation avec l’État

À ses yeux, le gouvernement “a préféré passer en force” sur ce projet de loi et ainsi “contourner” le CNEN : “La méthode est révélatrice d’un fonctionnement gouvernemental fébrile, fuyant le débat, et d’un mépris inquiétant de la loi pouvant, à terme, mettre en péril notre démocratie”, s’indigne Alain Lambert. Pas de quoi, en l’espèce, améliorer les relations État-collectivités, malgré l’objectif d’apaisement affiché par l’exécutif après un premier quinquennat marqué par de nombreuses frictions.

Se faisant le porte-voix des élus locaux, Alain Lambert espère désormais que le juge constitutionnel se penche sur cette absence de consultation du CNEN dans le cadre des saisines qui pourraient être déposées par les parlementaires après l’adoption des textes budgétaires. “Le principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités se trouve ignoré, affirme-t-il. Il reviendra au Parlement de saisir, sur ce moyen, le Conseil constitutionnel afin qu’une jurisprudence s’établisse clairement.”

acteurs PUBLICS: Article publie le jeudi 29 septembre 2022 & BASTIEN SCORDIA

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