TEMPS DE TRAVAIL

5 Octobre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Comment les collectivités ont compensé l’application de la règle des 1 607 heures

La dernière édition du baromètre “HoRHizons” revient sur l’application de la règle des 1 607 heures de travail annuelles dans la fonction publique territoriale. Si la quasi-totalité des collectivités interrogées indiquent avoir appliqué cette règle, un quart d’entre elles disent aussi avoir accompagné cette réforme par des mesures de compensation.

Harmoniser le temps de travail dans la fonction publique en mettant fin aux régimes dérogatoires aux 1 607 heures annuelles dans la fonction publique territoriale. C’était l’une des dispositions phares de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Une “règle des 35 heures” qui vient d’ailleurs d’être déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel après le recours déposé par plusieurs communes récalcitrantes.

Mais alors comment précisément les collectivités s’emparent-elles de cette réorganisation du temps de travail ? Le dernier baromètre “HoRHizons”, publié mercredi 21 septembre par l’Association des maires de France (AMF), Régions de France, l’Assemblée des départements de France (ADF), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), donne quelques indications à ce sujet.

Des contreparties dans certaines communes

Sur près de 1 000 collectivités interrogées, 83,4 % d’entre elles disent appliquer la règle des 1 607 heures de travail pour leurs agents. “Dans 21 % des communes de moins de 3 500 habitants et 28,6 % des départements, les agents ne travaillent pas sur la base de ce rythme de travail”, précise néanmoins l’étude.

Comment expliquer que les 1 607 heures annuelles de travail n’y soit pas appliquées ? Cela tient notamment à la divergence des dates d’application de la règle des 35 heures.

Alors qu’elle était fixée au 1^er janvier 2022 pour le bloc communal, la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles en matière de temps de travail est fixée au 1^er janvier 2023 pour les départements et les régions.

Il faut également tenir compte de contreparties accordées aux agents suite à la mise en place des 1 607 heures. Ainsi, 26 % des collectivités répondantes disent avoir institué de telles contreparties, notamment sous la forme d’octroi de jours de RTT ou d’augmentations du régime indemnitaire. Peu de collectivités interrogées – 11,4 % d’entre elles, précisément – ont prévu des dérogations aux 1 607 heures pour certains services au titre des sujétions particulières.

article publie : article publie le mardi 27 septembre 2022 & BASTIEN SCORDIA

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