MOBILITE

24 Décembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Forfait mobilités durables : les modalités évoluent dans la fonction publique territoriale

Un décret paru ce 14 décembre élargit à la fois les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables dont bénéficie la fonction publique territoriale et prévoit le cumul intégral de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun par l’employeur ou d'un abonnement à un service public de location de vélos.

Un décret, paru ce 14 décembre, est venu modifier le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, qui a étendu le versement du "forfait mobilités durables" à la fonction publique territoriale, pour élargir les modes de transports éligibles d’une part, et prévoir pour les agents territoriaux ainsi que les contractuels le cumul intégral de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun par l’employeur - ou d'un abonnement à un service public de location de vélos -, d’autre part, suivant la promesse faite par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques lors de la conférence salariale, le 28 juin. Le décret modificatif autorise ce cumul pour "les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022". Outre le vélo et le covoiturage, les modes de transports concernés s’étendent, aux termes du décret, aux autres services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail, tels que les deux-roues en libre-service non-thermiques, les services d’auto-partage de véhicules à faibles émissions ou les mono-roues, ainsi qu’aux engins de déplacement personnel motorisés, comme les trottinettes électriques.

Pour rappel, le forfait mobilités durables est mis en place sur décision de la collectivité ou de l'établissement public. Il permet le remboursement des frais de transport que l'agent doit supporter entre son domicile et son lieu de travail, dans le cas où il effectue les trajets aux moyens de transports non polluants (avec un minimum fixé initialement à 100 jours par an d'utilisation de ces moyens de transport). La quasi-totalité des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont voté en faveur du texte lors de son passage en séance plénière le 28 septembre (lire notre article). Mais les syndicats ont pointé, par l'adoption d'un vœu, le maintien dans la fonction publique territoriale du plafond du forfait mobilités durables à 200 euros (alors qu'il s'élève à 800 euros dans le secteur privé). Toutefois, comme nous l'apprend un autre arrêté - publié concomitamment et relatif au forfait mobilités durables dans la fonction publique d'Etat -, pour y prétendre les agents territoriaux devront justifier leurs déplacements par des moyens de transports écoresponsables pendant un nombre minimal de jours désormais rabaissé à 30 jours sur une année civile, et le montant en sera également modulé en conséquence en fonction du nombre de jours d'utilisation : 100 euros entre 30 et 59 jours ; 200 euros (ce qui correspond à l'ancien plafond) entre 60 et 99 jours ; 300 euros pour une utilisation d'au moins 100 jours.

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini et le ministre chargé des Transports, Clément Beaune ont salué, dans un communiqué, la mise en application de l’augmentation de 50% du forfait mobilités durables - porté de 200 à 300 euros - dans les trois versants de la fonction publique, y voyant un "coup de pouce" climat et pouvoir d’achat.

LOCALTIS : Article publié le mercredi 14 décembre 2022 & Philie MARCANGELO / MCM Presse

Référence : décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale ; arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat, JO du 14 décembre 2022, texte n° 7 et 30

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