GESTION RESSOURCES HUMAINES

24 Décembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le contrat de projet ne rencontre pas le succès escompté au sein des collectivités

Présenté comme un dispositif visant à multiplier les leviers de recrutement pour les employeurs publics, le contrat de projet peine à trouver son public, notamment au sein des collectivités territoriales.

24 %, telle est la part des collectivités locales ayant eu recours au contrat de projet, selon un état des lieux de la loi de transformation de la fonction publique publié par la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), Intercommunalités de France, France urbaine et l’Assemblée des départements de France.

Trois ans après l’adoption de la loi par le Parlement, l’objectif de l’enquête était de mesurer les implications de ses dispositions pour les collectivités locales, notamment au niveau des lignes directrices de gestion, des plans égalité femmes-hommes, de la fin des dérogations aux 1 607 heures de travail annuelles ou encore sur les nouveaux outils de gestion des ressources humaines et autres expérimentations, dont le contrat de projet fait d’ailleurs partie.

Ce qui change (et va changer) dans la fonction publique en 2022

Instauré par l’article 17 de la loi du 6 août 2019 au sein des trois versants de la fonction publique pour les catégories A, B et C, le contrat de projet est un nouveau type de contrat à durée déterminée, non permanent et ne pouvant pas être occupé par un fonctionnaire titulaire.

L’objectif étant à l’origine de “démultiplier” les leviers de recrutement pour les employeurs publics en “favorisant les profils adéquats dans une logique de performance et d’amélioration de la qualité de service” et de “renforcer l’attractivité de certains emplois temporaires”, comme l’expliquait alors le gouvernement.

Une durée inférieure ou égale à trois ans

Pour autant, dans un contexte de perte d’attractivité générale pour la fonction publique, notamment territoriale, moins d’un quart des collectivités et établissements ayant répondu à l’enquête y ont eu recours, soit 466 collectivités et établissements. Sur la totalité des répondants ayant conclu des contrats de projets, 1 526 ont été signés depuis février 2020 et 70 est le nombre maximum de contrats de projets signés au sein d’une même collectivité.

Territoriale : la règle des 1 607 heures devant le Conseil constitutionnel

Dans ce contexte, les résultats de l’enquête révèlent également que moins de la moitié des contrats de projet – soit près de 43 % – ont une durée de trois ans, ce qui correspond à la durée de contrat la plus fréquente. Seuls 13 % des contrats de projets sont conclus pour une durée maximale d’un an et 6,5 % pour une durée maximale de six ans. Au global, la très grande majorité des contrats de projets, soit près de 89 %, sont conclus pour une durée inférieure ou égale à trois ans.

Parmi les autres temps forts de cet état des lieux, on apprend également que la moitié des collectivités interrogées ont été concernées par la redéfinition des cycles de travail et le respect des 1 607 heures annuelles, que 70 % d’entre elles ont délibéré en interne sur le sujet et que plus de 90 % ont penché pour la mise en œuvre des 1 607 heures. Seules 33 % des collectivités disent avoir engagé une démarche participative pour redéfinir ces cycles de travail.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE jeudi 15 décembre 2022 & MARIE MALATERRE

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