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31 Décembre 2022 , Rédigé par FO Services Publics 51

Complément de traitement indiciaire (CTI) Ségur : stabilisation des règles d’attribution

En complément de la circulaire de la Direction générale des collectivités locales du 10 novembre 2022, deux nouveaux décrets précisent le périmètre d’attribution du complément de traitement indiciaire (CTI) Ségur.

Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics -Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public

Entrés en application le 1^er décembre 2022, deux décrets, l’un relatif au complément de traitement indiciaire (CTI) et l’autre à la prime de revalorisation des médecins coordonnateurs exerçant en ESSMS et dans certains services ou structures relevant des conseils départementaux, ont été publiés le 30 novembre 2022. Pour le complément de traitement indiciaire (CTI), il s’agit du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 qui modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Pour la prime de revalorisation des médecins, il s’agit du décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 qui modifie le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public. Concomitamment à la publication de ces textes, les mécanismes de cofinancement de ces mesures connaissent par ailleurs une actualité riche.

Une nouvelle réglementation pour éclaircir les règles d’attribution du complément de traitement indiciaire (CTI) Ségur

Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 abroge les décrets indemnitaires du 28 avril 2022 qui concernaient la fonction publique territoriale. Il transforme en point indiciaire les revalorisations indemnitaires du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022, avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Les dispositions du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatives aux médecins sont transférées par le décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 dans le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public. Ce dernier texte réglementaire (n° 2022-717) reprend ainsi toutes les dispositions relatives aux médecins.

Cette nouvelle réglementation rend désormais obligatoire les revalorisations annoncées à la suite de la conférence des métiers du 18 février dernier, et par voie de conséquences la couverture rétroactive d’attribution au 1^er avril des agents qui n’auraient pas bénéficié d’un régime indemnitaire dans le cadre du décret du 28 avril 2022.

Évolutions d’attribution constatées et mécanismes de financement

Les services départementaux de vaccination et la couverture des maîtres de maison et surveillants qualifiés qui exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives dans les établissements publics départementaux de l’enfance ou du handicap sont désormais pris en compte pour le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) Ségur.

Pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) des CCAS/CIAS, la loi de finances de la Sécurité sociale (LFSS) en cours de discussion porte le plafond de l’article 47 de la LFSS 2021 de 200 à 261 millions d’euros, ce qui permettra de couvrir la participation de la CNSA au cofinancement des revalorisations des aides à domicile des SAAD publics par les départements.

Le cadre législatif étant désormais très précis, le périmètre d’attribution du complément de traitement indiciaire est maintenant stabilisé, sans préjudice des décisions d’employeurs, qui utiliseraient les marges du RIFSEEP pour leur propre politique indemnitaire en direction d’autres professionnels.

REDACTION WEKA : Article publié le 9 décembre 2022

Texte de référence : Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale, note du 10 novembre 2022