APPRENTISSAGE

31 Janvier 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Frais de formation des apprentis en collectivité : l’Etat maintiendra finalement sa participation

Nouveau rebondissement dans le dossier du financement des frais de formation des apprentis employés dans les collectivités : après avoir acté son désengagement, par une disposition de la loi de finances pour 2023, l’Etat a décidé qu’il allait continuer à y participer. Enjeu : 15 à 30 millions d’euros par an jusqu’en 2025.

"Ça débloque la discussion", estime l’entourage du porte-parole de la coordination des employeurs territoriaux - Philippe Laurent -, tandis que le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), François Deluga parle d’une "très bonne nouvelle". L’exécutif actuel va finalement respecter les engagements qu’avait pris, fin 2021, le gouvernement de Jean Castex, concernant la prise en charge par l’Etat d’une partie du coût de la formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini et la ministre déléguée en charge des Collectivités territoriales, Dominique Faure l’ont fait savoir, vendredi 13 janvier, aux membres de la coordination des employeurs territoriaux.

Lors de la réunion - qui se déroulait en visioconférence - avec les représentants des associations d’élus locaux et des institutions de la fonction publique territoriale (CNFPT et centres de gestion), les ministres ont promis que l’Etat continuera à contribuer à hauteur de 15 millions d’euros par an, jusqu’en 2025, au financement de la formation des apprentis des collectivités territoriales.

Quid de la participation de France compétences ?

Cette annonce est intervenue tout juste deux semaines après la publication de la loi de finances pour 2023, qui, à l’article 159, rend facultative la double contribution de l’Etat et de France compétences au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités. Une mesure dont la conséquence est d’obliger à terme les employeurs territoriaux à "financer 100% d’une politique de l’Etat", selon François Deluga, interrogé par Localtis. Avec aussi pour corolaire une inévitable réduction des moyens alloués par le CNFPT à la formation des agents territoriaux dans leur ensemble. C’est donc ce scénario noir pour les collectivités, qui sera évité.

Toutefois, selon des sources concordantes, les ministres ne se sont pas engagés sur la pérennité de la participation de France compétences (15 millions d’euros par an) sur la période 2023-2025. Mais le président du CNFPT ne s’en alarme pas. "Nous aurons une discussion avec France compétences dans les jours qui viennent", indique-t-il, en étant assez confiant sur l’issue.

A l’automne dernier, l’autorité de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage "n’avait pas été demandeur d’arrêter" de financer la formation des apprentis du secteur public local, rappelle François Deluga. En effet, France compétences n’aurait pas eu d’autre choix que de suivre les injonctions de Bercy.

Une rallonge en 2024 ?

Reste un sujet de taille, que les représentants du CNFPT et des élus locaux devront aborder avec le gouvernement : la croissance du nombre des apprentis employés par les collectivités. En effet, les modalités de financement de leur formation ont été fixées en 2021 sur la base d’un effectif de 8.000 à 9.000 nouveaux apprentis par an. Or, ceux-ci seront entre 11.000 et 12.000 cette année. Le coût total des formations dispensées par les centres de formation des apprentis aux jeunes employés par les collectivités, grimpera ainsi de 90 millions à 110 millions d’euros par an, au total. "Il manquera 20 millions d’euros en 2024", pointe François Deluga. Le président du CNFPT entend donc bien mettre le sujet sur la table des discussions avec ses interlocuteurs, en recourant à la "clause de sauvegarde" prévue par la convention qui engage le CNFPT et l’Etat. L’établissement public en charge de la formation des agents territoriaux "abordera tranquillement cet autre sujet, lorsque la question du financement pérenne à 90 millions d’euros aura été validée", confie-t-il.

On notera que la volte-face du gouvernement n’intervient pas n’importe quand. A la veille de discussions très importantes sur la mise en œuvre de la réforme des retraites, ainsi que sur les carrières et les parcours professionnels dans la fonction publique, "il n’avait pas envie d’avoir un front supplémentaire", analyse François Deluga. La disposition controversée du budget pour 2023 faisait en effet "l’unanimité" contre elle, du côté des employeurs territoriaux et la colère de ces derniers pouvait "parasiter" les discussions à venir, ajoute celui qui est aussi maire de la commune du Teich (Gironde). En concluant que "tout le monde sort par le haut" avec les dernières annonces sur l’apprentissage.

LOCALTIS : Article publié le mercredi 18 janvier 2023 & Thomas Beurey / Projets publics

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