EGALITE PROFESSIONNELLE

17 Mars 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Bientôt la fin du délai de carence après une fausse couche dans la fonction publique

Les femmes ayant subi une fausse couche pourront, à compter de janvier 2024, s’arrêter le temps nécessaire sans perte de salaire. La mesure pourrait même entrer en vigueur dès 2023 dans la fonction publique, comme l’a affirmé le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini.

Le calendrier a de quoi interroger. C’est en effet en pleine journée de mobilisation contre la réforme des retraites, mardi 7 mars, que le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a choisi de détailler, auprès du quotidien Libération, les modalités de la fin du délai de carence pour les arrêts maladie liés à des fausses couches dans la fonction publique. Pourtant, il l’assure, “il est assez naturel de présenter ces plans d’action généralement autour du 8 mars [Journée internationale des droits des femmes, ndlr], qui est un moment de cristallisation des efforts de notre société pour l’égalité entre les femmes et les hommes”.

Covid-19 : vers une nouvelle suspension du jour de carence

Balayant toute intention de tentative de diversion, Stanislas Guerini a donc confirmé la fin prochaine du délai de carence pour les arrêts maladie liés à une fausse couche. Une mesure réclamée depuis plusieurs années par les agents publics tout comme par les salariés du privé. L’objectif est de donner aux femmes la possibilité de se remettre physiquement et psychologiquement d’une fausse couche sans être pénalisées sur le plan professionnel. Elles pourront donc s’arrêter de travailler le temps nécessaire, en accord avec un médecin, sans retenue sur salaire, sachant que lors d’un arrêt maladie, les trois premiers jours ne sont pas rémunérés.

Collaboration entre l’administration et l’assurance maladie

La mesure devrait entrer en vigueur dans le public comme dans le privé à compter du 1^er janvier 2024. “Il y a des sujets encore tabous, particulièrement la question des fausses couches, a développé Stanislas Guerini. La situation actuelle fait qu’une femme qui subit une fausse couche vit non seulement des traumatismes physiques et psychologiques, mais subit aussi un coût financier. Cela m’est insupportable. La Première ministre a annoncé la suppression du ou des jours de carence pour les congés maladie qui suivront des fausses couches. Cette mesure s’appliquera aux salariées comme aux fonctionnaires. Pour les fonctionnaires, je souhaite que cela puisse se faire dans l’année 2023. Mais il faut prendre le temps de construire un processus qui garantira la confidentialité de la situation, en collaboration entre l’administration et l’assurance maladie. Nous sommes en train d’y travailler.”

Interrogé sur le coût financier d’une telle mesure, Stanislas Guerini estime que les premières estimations sont inférieures à une dizaine de millions d’euros. Le ministre a par ailleurs précisé qu’il n’était, pour l’heure pas question d’étendre cette mesure au deuxième parent. “À ce stade, nous devons concentrer notre effort sur les femmes. Elles sont plus de 150 000 par an à subir des fausses couches.”

Le télétravail creuse les inégalités entre les femmes et les hommes

Par ailleurs, alors que le congé menstruel fait son chemin dans plusieurs pays d’Europe et notamment en Espagne, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a expliqué qu’il pourrait être envisageable de mener cette réflexion sur un plan plus large “en tant qu’employeur public”, mais que le sujet ne faisait, pour l’heure, pas office de priorité. “Créer un tel congé ne résout pas le problème des femmes, et pourrait même créer des inégalités lors du recrutement”, estime Stanislas Guerini.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 07 mars 2023 & MARIE MALATERRE

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