REMUNERATION, PRIMES ET INDEMNITES

23 Mars 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

RIFSEEP

La nouvelle super prime de la fonction publique

Exit le système nébuleux des anciennes primes et indemnités, les agents dans la fonction publique touchent dorénavant un complément de rémunération mensuel et parfois aussi une prime annuelle. C'est quoi le RIFSEEP dans la fonction publique ? Qui a droit au RIFSEEP ? Quel est le montant du RIFSEEP ? Est-ce que le RIFSEEP est obligatoire ? Explications.

« Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel », telle est la déclinaison du sigle RIFSEEP. En quelques années, le RIFSEEP s'est imposé dans la fonction publique mais il ne s'applique pas encore à la fonction publique hospitalière.

Pourquoi le RIFSEEP ? Parce que le législateur a voulu remettre à plat l'ancien système d'attribution de primes et d'indemnités peu lisible. Il a aussi voulu récompenser davantage le travail effectif des agents, comme l'indique Myriam Vanrast, directrice de l'emploi du centre de gestion du Nord : « L'objectif du RIFSEEP est d'avoir un régime indemnitaire qui colle le plus possible au niveau de responsabilité du poste et à l'expérience de l'agent ainsi qu'à son investissement professionnel ».

Qui a le droit au RIFSEEP ?

Dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale, les agents titulaires, les agents stagiaires ont droit au RIFSEEP.
Les contractuels de droit public peuvent aussi toucher le RIFSEEP à condition qu'une délibération le prévoit expressément.
Le RIFSEEP ne s'applique pas encore à la fonction publique hospitalière.

Le RIFSEEP est composé de deux primes

Ces deux primes sont :

L'indemnité principale appelée l’indemnité de fonction de suggestion et d’expertise (IFSE) versée mensuellement. Elle valorise l’exercice des fonctions, que ce soit l'encadrement, la coordination, la conception, la technicité, l'expertise, l'expérience, les conditions de travail, etc.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé en une ou deux fois par an. Son montant est relatif à l’engagement professionnel de l’agent. Contrairement à l'IFSE, le CIA n’est pas obligatoire.

Les primes que sont l'IFSE et le CIA sont proratisés en fonction du temps de travail.

A sa prise de fonction, l’agent est informé par un arrêté individuel du montant de ses primes. A chaque changement de situation ou des montants de l’IFSE et du CIA, l'agent reçoit un nouvel arrêté.

Quel est le montant de l'IFSE ?

Au sein de chaque cadre d’emploi dans la fonction publique territoriale (Ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, etc.) et de chaque corps de la fonction publique d’État (magistrats, contrôleurs des finances publiques, adjoints techniques, etc.), les postes sont répartis dans deux à quatre groupes de fonctions.

Le législateur recommande de limiter le nombre de groupes à 4, s’agissant des cadres d’emplois ou corps appartenant à la catégorie A, à 3 pour ceux de la catégorie B, à 2 pour ceux de la catégorie C.

Pour répartir les postes dans les groupes, l’employeur établit une grille de cotation des postes avec des indicateurs les plus objectifs possibles pour noter le niveau de responsabilité, le nombre de personnes encadrées, le budget géré, le niveau de diplôme, tenir compte des conditions d'exercice difficiles, des horaires décalés, etc.

De manière assez logique, le groupe 1 touchant les primes IFSE les plus importantes rassemble les postes avec le plus de responsabilités et d'expertise.

Pour chacun des groupes, l’employeur attribue un plafond annuel d’IFSE. Dans la fonction publique d’État, des arrêts ministériels ont établi des montants maximums. Des tableaux équivalences entre les corps de la fonction publique de l'Etat et les cadres d'emplois permettent de définir les régimes indemnitaires des agents territoriaux. Les employeurs dans la FPT peuvent établir eux-mêmes leurs montants plafonds, dès lors qu'ils ne dépassent pas ceux de l'Etat.

Ce qui donne par exemple :

Dans la FPT , les rédacteurs territoriaux de la filière B pourront être répartis en trois groupes de fonctions :

Les rédacteurs territoriaux du Groupe 1 toucheront une IFSE de 17 480 € par an maximum, soit 1 457 € max par mois
Ceux du Groupe 2, une IFSE de 16 015 € par an maximum, soit 1 335 € max par mois
Ceux du Groupe 3, une IFSE de 14 650 € par an maximum soit 1 221 € max par mois

« L’expérience professionnelle », un atout qui fait la différence

L’expérience professionnelle doit être en principe valorisée au titre de l’IFSE. C'est à ce titre que deux agents appartenant au même grade et au même groupe de fonctions pourront se retrouver avec un taux d’IFSE différent, dans la mesure où l’un des deux possèdent une expérience professionnelle plus importante que l'autre.

Comment percevoir une meilleure IFSE ?

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen lorsque l’agent change de groupe de fonctions au sein du même cadre ou corps, en raison de nouvelles responsabilités, d’une expertise nouvelle, etc.

L’IFSE évoluera à la hausse à la suite d'une promotion interne, ou de la prise de fonction sur un poste sur un nouveau cadre d’emplois ou de corps, suite à la réussite d'un concours ou d'un examen professionnel.

En l’absence de changement de fonctions, l'indemnité est réévaluée au moins tous les quatre ans, au regard de l'expérience acquise par l'agent, au sens de compétences et non pas d’ancienneté. La modulation de l’IFSE n’a pas de rapport avec la progression automatique de carrière de l’agent.

A noter que la collectivité ne sera pas tenue de revaloriser obligatoirement ce montant.

Qu'est-ce que le complément indemnitaire annuel (CIA) ?

Non obligatoire, le versement du CIA est estimé en fonction de l'engagement professionnel dont a fait preuve l’agent durant l’année et « la manière de servir de l'agent », indiquent les textes. Ces critères sont appréciés au moment de l'évaluation professionnelle. Le CIA est aussi impacté par le nombre de jours d'absence.

Prime complémentaire à l’IFSE, les employeurs sont tenus de limiter le versement du montant du CIA à :

-15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A,
-12 % pour les agents de catégorie B
-10 % pour les agents de catégorie C

Peut-on cumuler le RIFSEEP avec d’autres indemnités ?

Oui, par exemple, les indemnités pour le travail de nuit, le dimanche les jours fériés, et le travail supplémentaire ou astreintes seront versées en supplément du RIFSEEP.

Les agents territoriaux occupant des emplois administratifs de direction continuent à percevoir la prime de responsabilité.

Sont également cumulables avec le RIFSEEP : l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, les dispositifs d'intéressement collectif et les primes constituant un avantage collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat.

EMPLOI PUBLIC : Article publié le 13 novembre 2022 & Séverine CATTIAUX

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