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PRIME
Tout savoir sur la prime de précarité dans la fonction publique
Comme dans le secteur privé, une prime de précarité est à présent versée par les employeurs de la fonction publique aux agents recrutés sur des contrats courts. Qui a droit à la prime de précarité ? La prime de précarité est-elle obligatoire ? Quel est le montant de la prime de précarité ? On vous dit tout.
La prime de précarité a été mise en place dans la fonction publique début 2021. Son objectif ? Compenser l'absence de sécurité de l'emploi inhérent au statut de contractuels de droit public recrutés à durée déterminée. Par rapport au privé, la fonction publique accusait un certain retard en la matière. Cependant, force est de constater que le législateur s’est montré assez strict sur les conditions donnant droit au versement de cette prime de fin de contrat.
Trois critères d'éligibilité à la prime de précarité
1/La durée du contrat
La prime de précarité concerne les personnes recrutées sur des contrats de moins d'un an, renouvellements compris.
2/Le montant du salaire
La rémunération brute mensuelle globale, c'est à dire incluant les primes, ne doit pas dépasser deux fois le SMIC sur la durée du contrat, tous renouvellements confondus.
Certains contrats courts sont exclus de la prime de précarité
Bien qu’ils soient sur des emplois courts et précaires, les saisonniers n'ont pas droit à la prime de précarité, le législateur ayant considéré qu'ils répondent à une mission courte par nature...Ne sont pas non plus concernés par la prime de précarité :
- Les contrats d’apprentissage
- Les contrats aidés
- Les contrats de projet
3/La nature du contrat
Pour être éligible à la prime de précarité, encore faut-il que le type de contrat soit « dans les clous ».
Sont éligibles à une prime de précarité, les agents occupants, notamment, un poste destiné à :
- Faire face à un accroissement temporaire d’activité
- Effectuer un remplacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels à temps complet ou non complet
- Occuper une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
- Remplir une fonction nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles.
Quel est le montant de la prime de précarité ?
A combien s'élève la prime de précarité ?
Le montant est égal à 10 % de la rémunération brute - incluant les indemnités -perçue sur la durée de son contrat, renouvellements inclus.
Quand est versée la prime de précarité ?
Le versement intervient en une seule fois, au plus tard un mois après le terme du contrat.
La prime de précarité n'est pas versée dans certaines situations
L’agent n'aura pas droit à une prime de fin de contrat :
- S’il n’exécute pas la totalité de contrat, parce qu'il démissionne ou parce qu'il est licencié en cours de contrat
- S'il refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, auprès du même employeur, avec une rémunération au moins équivalente,
- S'il est nommé stagiaire à la fin de son contrat
- En cas de non-renouvellement de son titre de séjour
- En cas de de déchéance des droits civiques
- En cas d'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge.
Pourquoi si peu primes de précarité versées dans la fonction publique ?
Quelques mois après le lancement début 2021 de la prime de précarité, la députée Emilie Chalas, rapporteuse de la loi sur la prime de précarité dans la fonction publique, a produit un premier bilan d'étape de la mesure. Qu’en est-il ? Le montant des primes versées est bien loin des prévisions budgétaires estimées par le législateur.
La rapporteuse émet trois hypothèses pour l’expliquer : l'administratif s'est trompé dans ses chiffres ; la loi a porté ses fruits et les employeurs ont diminué le nombre de contrats courts ; ou alors les employeurs ont détourné l'esprit de la loi.
Des trois hypothèses, les syndicats tendent à opter pour la troisième. "Certains employeurs contournent le versement de la prime de précarité en renouvelant les petits contrats pour dépasser la durée d'une année", constate Pascale Peignen, de l'Unsa Territoriaux. Pour sa part, la CGT regrette le manque de données précises. Gilles Oberrieder, conseiller confédéral de la CGT de souligner que son syndicat "s'était opposé aux critères limitant l'éligibilité à un an et à deux Smic".
Renouvellement de contrat : prime de précarité ou pas ?
Si un agent bénéficie d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an et qu’il se voit, immédiatement, proposer un autre contrat par le même employeur, il ne touchera pas de prime de fin de contrat
Tout délai de carence entre le contrat initial et un nouveau contrat proposé par le même employeur permet de bénéficier du versement de l'indemnité de fin de contrat.
Cependant, si un agent bénéficie d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans l’une des trois fonctions publiques et qu'il obtient immédiatement ou pas un autre CDD ou un CDI dans une autre fonction publique, il a droit à la prime de précarité
Delphine Dubelloy, directrice des Ressources Humaines dans le Département du Loiret
"La prime de précarité n'a pas changé grand-chose, car on a depuis quelques années mis en place des plans de de précarisation des catégories C. Sur 2021, nous avons 161 personnes qui l'ont perçue, ce n'est pas énorme sur un effectif de 2500 personnes. Il y a beaucoup de motifs d'exclusions", convient-elle. "La prime d'activité pourrait concerner davantage d'agents, estime la DRH, par exemple les emplois saisonniers qui n'y ont pas droit. Nous avons pour ce qui est de notre Département une trentaine de saisonniers, entre ceux qui travaillent par exemple sur de l'évènementiel, ou les agents qui viabilisent les routes".
EMPLOI PUBLIC : Article publié le 30 novembre 2022 & Séverine CATTIAUX
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