REMUNERATION

14 Avril 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Réforme en vue de l’indemnité de résidence de la fonction publique

Le grand chantier sur les carrières et les rémunérations dans la fonction publique abordera bien le sujet de l’indemnité de résidence, indique le gouvernement en réponse à la question écrite d’une députée. Censé compenser les disparités du coût de la vie sur le plan territorial, le dispositif actuel est en effet jugé “obsolète” car reposant sur un zonage daté.

Remettre le système à plat dans sa globalité. C'est l'objectif que le gouvernement s'est fixé avec son chantier sur les rémunérations dans la fonction publique. Un chantier qui concernera donc le volet indiciaire de la rémunération des agents publics, mais aussi son volet indemnitaire. Plusieurs hypothèses de réforme ont déjà été mises sur la table par l'exécutif, comme le développement de la rémunération au mérite, l'instauration de “garanties socles” ou encore la mise en place d’“accélérateurs de carrière” permettant de reconnaître l'engagement des agents publics.

Le gouvernement vient aujourd'hui de compléter ce programme de réformes, disant vouloir aussi agir aussi sur la fameuse “IR”, l'indemnité de résidence, qui vise à compenser les disparités du coût de la vie sur le plan territorial et qui peut être allouée aux agents, fonctionnaires comme contractuels, en fonction de la commune où ils exercent leurs fonctions.

Cette indemnité, pour rappel, est égale à un pourcentage du traitement indiciaire perçu par l'agent public. Ledit pourcentage dépend de la commune dans laquelle l'agent exerce ses fonctions et de la zone à laquelle elle est rattachée.

À chaque zone correspond ainsi un pourcentage du traitement brut : 3 % pour la zone 1, supposée regrouper les territoires où le coût de la vie est le plus élevé ; 1 % en zone 2 et 0 % en zone 3, où les agents n'ont donc pas droit à l’IR. Néanmoins, cette indemnité ne peut être inférieure à un montant minimum, qui correspond à l'indice majoré 352, soit 51,21 euros en zone 1 et 17,07 euros en zone 2.

Aucune évolution du zonage depuis 2001

Reste que ce dispositif indemnitaire ne cesse d'être pointé du doigt en raison de son inefficacité. L'indemnité de résidence “semble être devenue obsolète à la fois du fait de son montant trop modeste (46 euros bruts par mois en moyenne) et de son zonage daté”, le classement des communes n'ayant plus évolué depuis 2001, soulignaient, dans leur rapport de mars 2022, les garants de la Conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique, Jean-Dominique Simonpoli et Paul Peny, ce dernier étant aujourd’hui le directeur de cabinet du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini.

C'est en effet en particulier le découpage territorial de l'indemnité qui est critiqué, celui-ci n'étant plus jugé adapté à la réalité du coût de la vie entre les zones géographiques. Comme beaucoup d'autres parlementaires l’ont déjà fait par le passé, la députée Horizons Anne Le Hénanff a ainsi récemment interpellé l'exécutif sur la “nécessité d'actualiser ce zonage au regard de l'évolution sociale et économique de ces dernières années”.

“La crise sanitaire et plus particulièrement le développement du télétravail a engendré une modification d'un certain nombre de comportements, ce qui a notamment eu pour effet une attractivité forte pour les territoires du littoral ou accessibles facilement en transports depuis les métropoles, créant ainsi de nouvelles zones tendues, notamment en Bretagne, explique la députée du Morbihan dans une question à l'adresse du gouvernement. Par ailleurs, l'inflation actuelle a de lourdes conséquences sur le logement et les dépenses courantes.” À titre d'exemple, pour le territoire breton, la plupart des communes du Finistère sont aujourd'hui classées en zone 3 et la majeure partie des agents exerçant leurs fonctions dans ce département ne bénéficient donc pas de l'indemnité de résidence.

Nécessité d’une réforme globale

Pour la parlementaire, une actualisation de la liste des communes au sein de chaque zone d'indemnités de résidence est donc “devenue plus que nécessaire”. Une demande à laquelle le gouvernement donne suite dans sa réponse à la question d'Anne Le Hénanff, publiée le 28 mars. “Une réforme de ce dispositif apparaît souhaitable dans la mesure où il s'appuie sur un zonage ne correspondant plus à la situation économique actuelle”, confirme ainsi le ministère.

Selon l'exécutif, par ailleurs, le caractère proportionnel de l'IR au traitement indiciaire “ne répond pas totalement aux enjeux d'équité en termes de coût de la vie et en particulier du logement”. Pour le gouvernement, néanmoins, une telle réforme de l'indemnité de résidence doit être globale et “ne peut être limitée à un seul territoire”. Une réforme réclamée de longue date, qui pourrait donc être (enfin) concrétisée.

acteurs publics : article publie le vendredi 31 mars 2023 & BASTIEN SCORDIA

Pourquoi le classement des communes n’a pas bougé depuis 2001
Le gouvernement livre quelques éléments d'explication dans sa réponse à la question de la députée. “Depuis 2001, l'administration n'a matériellement plus la possibilité d'actualiser le classement des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence, indique l'exécutif. Si l’Insee a procédé jusqu'en 1999 à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes.”

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