RUPTURE CONVENTIONNELLE

12 Avril 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Tout fonctionnaire demandeur d’une rupture conventionnelle doit bénéficier d’un entretien

Le tribunal administratif d’Orléans vient de confirmer l’obligation pour l’administration de mener un entretien préalable de rupture, même si celle-ci se voit in fine refusée.

Les tribunaux administratifs rendent de plus en plus de décisions sur les obligations de l'administration en cas de demande, par ses agents, d'une rupture conventionnelle, un dispositif introduit en 2020 dans la fonction publique. Preuve en est encore la récente ordonnance par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a confirmé (en référé) l'obligation pour l'administration de mener un entretien préalable de rupture même si, à terme, celle-ci se voit refusée à l'agent demandeur.

Le tribunal avait été saisi par une infirmière d'un établissement public de santé mentale qui, n'ayant pas satisfait à l'obligation vaccinale contre le Covid-19, avait été suspendue de ses fonctions sans traitement. Par la suite, cette fonctionnaire avait adressé à son employeur une demande de rupture conventionnelle. Une demande refusée “au motif que sa situation actuelle, (…) résultant de sa responsabilité exclusive, (…) ne saurait créer d'obligation pécuniaire pour son employeur”.

Entretien dans un délai maximum d’un mois

Pour contester cette décision, la requérante soutenait notamment la caractérisation de l’“urgence” dès lors que le refus constaté la plaçait “dans une situation de grande précarité”, du fait, notamment, qu’elle ne percevait plus son traitement. À ses yeux, la décision était aussi entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions réglementaires qui prévoient la tenue d'un entretien – au moins dix jours et au plus un mois – après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle formulée par le fonctionnaire.

“Cet entretien constitue une garantie procédurale pour le fonctionnaire, développait la requérante. Et le fait de ne pas l'organiser, qui prive ce dernier d'une chance de pouvoir faire valoir sa position auprès de sa hiérarchie, influe nécessairement sur le sens de la décision prise.” Une lecture partagée par les juges.

Situation d’urgence justifiée

Le refus de la rupture conventionnelle de ladite fonctionnaire, explique le tribunal dans son ordonnance, “fait en l'espèce obstacle à ce qu'elle puisse mettre en œuvre son projet de reconversion professionnelle et bénéficier à nouveau dans ce cadre de revenus”. Et ce d'autant plus que l'intéressée souffre d'une maladie rare “l’empêchant d'envisager une reprise de ses fonctions” au sein de son établissement de santé. “Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, la requérante justifie l'existence d'une situation d'urgence”, poursuivent les juges.

Quant à l'absence de tenue préalable d'un entretien, celle-ci est “de nature à faire naître un doute sérieux” quant à la légalité de la décision attaquée, ajoutent les juges, qui ont donc suspendu la décision refusant le bénéfice de la rupture conventionnelle à la fonctionnaire concernée. Le tout jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur cette décision.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 30 mars 2023 & BASTIEN SCORDIA

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