CHÔMAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

23 Mai 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Quels sont les droits des agents publics ?

Les fonctionnaires ont-ils droit au chômage ? Les contractuels ? Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ? Quelles sont les règles en matière d’indemnisation chômage dans la fonction publique ? On fait le point dans notre article.

Le droit à l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) des agents de la fonction publique est régi par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.

Le texte permet d’adapter les règles d’indemnisation du chômage aux particularités de l’emploi dans la fonction publique, afin de sécuriser les pratiques des employeurs et de garantir les droits des agents. Suite au décret n°2023-28 du 30 mars 2023 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation d'assurance chômage, le calcul de l'indemnisation a été modifié.

Un fonctionnaire a-t-il droit au chômage ?

Un fonctionnaire bénéficie de l'ARE dans les mêmes conditions qu'un salarié. Cependant, pour percevoir des indemnités, il doit être involontairement privé d'emploi et doit justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail.

Un fonctionnaire bénéficie de l'ARE dans les mêmes conditions qu'un salarié

Depuis le 1^er novembre 2019, il faut avoir travaillé 6 mois minimum (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin du contrat de travail.

Un fonctionnaire, en CDD ou en CDI, est involontairement privé d'emploi s’il se trouve dans l’une des situations suivantes (liste non exhaustive) :

Fonctionnaire licencié, révoqué ou radié d'office des cadres ;
Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité ;
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ; en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ; pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales ;
Fonctionnaire en CDI ayant signé une rupture conventionnelle.

Un contractuel peut-il bénéficier de l’ARE ?

Les contractuels bénéficient de l'allocation chômage au même titre que les fonctionnaires.

Les contractuels bénéficient de l’ARE au même titre que les fonctionnaires

Un contractuel est involontairement privé d'emploi s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

Contractuel en CDI ou en CDD licencié ;
Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement ; dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur ;
Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
Contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle.

Comment quitter la fonction publique et toucher le chômage ?

En principe, les fonctionnaires, comme les contractuels, ne peuvent pas toucher d’allocation chômage après avoir démissionnée.

Cependant, en cas de démission légitime, un agent public peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE. La démission est considérée comme légitime en cas de :

Déménagement après un pacs ou un mariage
Déménagement suite à la mutation du conjoint
De dépose de plainte pour violences conjugales
D’un enfant handicapé placé dans une structure éloignée

Qui paie le chômage des fonctionnaires et contractuels ?

L’ARE est accordée et calculée dans des conditions similaires à celles des salariés. Cependant, les employeurs de la fonction publique assurent eux-mêmes leurs agents publics contre le risque lié à la privation d’emploi.

À ce titre, ils assurent la gestion et le financement de l’ARE. Dans ce cas, aucune contribution d’assurance chômage n’est due.

Les employeurs peuvent toutefois confier à Pôle emploi, par convention, la gestion de l’indemnisation du chômage de leurs agents.

En compensation, le montant des allocations versées et les frais de gestion engagés par Pôle emploi sont facturés à l’employeur.

Le montant de l’indemnité et la date de versement de l’ARE

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

une partie fixe égale à 12,71 euros ;
une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence. De fait, le montant brut de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31 euros.

Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (ARE-F) accordée si l’agent public suit une formation prescrite par Pôle emploi, est fixé à 22,19 euros.

Et lorsque la durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l'actualisation de sa situation par l’agent.

Quelle est la durée de l'indemnisation chômage ?

Suite à la revalorisation de l'ARE, la durée chômage change également. En effet, une baisse de 25% des droits au chômage s'appliquent :

un demandeur d'emploi qui aurait bénéficié de 24 mois de chômage avec les anciennes règles, voit ses droits réduits à 18 mois
un demandeur d'emploi qui aurait bénéficié de 20 mois de chômage avec les anciennes règles, voit ses droits réduits à 15 mois
un demandeur d'emploi qui aurait bénéficié de 12 mois de chômage avec les anciennes règles, voit ses droits réduits à 9 mois
un demandeur d'emploi qui aurait bénéficié de 10 mois de chômage avec les anciennes règles, voit ses droits réduits à 8 mois

Chômage pour abandon de poste : des changements ?

Désormais, si les agents de la fonction publique décident d'abonner leur poste, ceux-ci ne pourront plus bénéficier de l'assurance chômage. Depuis la nouvelle réforme, un abandon de poste est désormais considéré comme une "présomption de démission".

EMPLOI PUBLIC : Article publié le 01 mars 2023 – Mise à jour le 04 avril 2023 & Laure MARTIN

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