DEMISSIONS

3 Juillet 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un fonctionnaire démissionnaire peut se rétracter

Le tribunal administratif de Cergy-Pointoise a récemment suspendu la radiation des cadres d'un fonctionnaire qui avait exprimé sa volonté de démissionner. Celui-ci s'était en effet rétracté mais son employeur avait malgré tout accepté sa démission et prononcé sa radiation. A tort.

Un employeur public ne peut radier un fonctionnaire pour démission si celui-ci s'est précédemment rétracté. C'est ce qu'a récemment jugé le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans une affaire relative au cas d'un fonctionnaire territorial qui demandait la suspension de l'exécution d'une décision par laquelle son employeur (le maire de Villers-Adam) avait accepté sa démission et l'avait radié des cadres.

Agent technique dans cette commune du Val-d'Oise, ce fonctionnaire avait adressé le 1er octobre 2022 un courriel à son employeur où il exprimait sa volonté de démissionner de son poste en raison d'une discrimination qu'il estimait subir. L'intéressé s'était ensuite rétracté par courriel le 15 octobre suivant, rétraction confirmée par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 21 octobre. Cette demande de démission fait précisément suite à un incident relatif à une absence de l'intéressé le 30 septembre pour un rendez-vous médical, dans le cadre d'un suivi d'un cancer diagnostiqué à l'été 2022.

Par un arrêté du 23 décembre, le maire de la commune de Villiers-Adam a néanmoins accepté sa démission (portée au 13 octobre) et prononcé sa radiation des cadres à compter du 3 janvier 2023. Une décision contestée par le fonctionnaire à qui le tribunal a donné raison.

Rétraction avant l'acceptation de la démission

Les juges ont notamment retenu l'urgence à statuer dès lors que la radiation du requérant "le prive de toute ressource dans la mesure où il ne percevra plus sa rémunération et ne pourra percevoir d'indemnisation pour perte d'emploi, ce qui porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation".

Le tribunal rappelle ensuite les dispositions du code général de la fonction publique relatives aux démissions des fonctionnaires. La démission, y est-il écrit, "ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions". Surtout, cette démission "n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité". Et, une fois acceptée, la démission du fonctionnaire est irrévocable.

Or, expliquent les juges, la rétractation du fonctionnaire requérant est intervenue avant l'acceptation de sa démission par son maire. Aussi, selon le tribunal, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions législatives justifie la suspension de la décision attaquée en raison d'un "doute sérieux" quant à sa légalité. Dans l'attente d'une décision "au fond", le tribunal a enjoint à la commune de Villers-Adam de réintégrer le requérant dans ses fonctions.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 19 juin 2023 & BASTIEN SCORDIA

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