DROIT DU TRAVAIL

18 Juillet 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Quand un DRH public se fait licencier pour méconnaissance du statut de la fonction publique

Par un arrêt du 27 juin, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le licenciement pour insuffisance professionnelle de la directrice des ressources humaines d’une collectivité. L’intéressée “ne maîtrisait pas le statut de la fonction publique territoriale”, une notion qu’elle considérait même comme “secondaire” pour l’exercice de ses fonctions.

Si les primeurs se doivent de connaître toutes les variétés de primeurs, il en va de même pour les DRH du secteur public s’agissant du statut de la fonction publique. C’est ce que vient de faire valoir la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 27 juin en confirmant le licenciement d’une DRH territoriale à qui son employeur reprochait son manque de connaissance du statut.

L’intéressée, une contractuelle, avait été recrutée par une commune francilienne pour occuper les fonctions de directrice des ressources humaines (DRH). Licenciée pour “insuffisance professionnelle” au terme de sa période d’essai, cette DRH avait contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui lui avait donné raison et avait enjoint à son ancien employeur de la réintégrer dans ses fonctions. Un jugement dont la collectivité faisait appel.

Pour la commune, notamment, “c’est à tort” que les premiers juges ont estimé que l’insuffisance professionnelle de l’intéressée “n’était pas établie à l’issue de sa période d’essai (et) ne justifiait pas son licenciement”. Une lecture partagée par la cour administrative d’appel de Versailles, qui vient donc d’annuler ledit jugement du tribunal administratif.

Pas d’erreur d’appréciation des compétences

Dans leur arrêt, les juges d’appel rappellent en effet les dispositions législatives relatives aux contrats conclus dans la fonction publique. Le licenciement des contractuels ne peut intervenir que sur la base de l’appréciation des compétences de l’agent, expliquent-ils.

Or, en l’espèce, la DRH en question “ne maîtrisait pas le statut de la fonction publique territoriale”, est-il indiqué dans l’arrêt. Une notion qu’elle considérait même comme “secondaire” pour l’exercice de ses fonctions. “Dès lors, la commune est fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que le licenciement de (la DRH) n’était pas fondé sur l’évaluation de ses compétences et était ainsi entaché d’erreur de droit”, estime la cour.

Par conséquent, selon les juges, l’employeur pouvait prononcer le licenciement de l’intéressée au terme de sa période d’essai “sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation”. D’où l’annulation du jugement du tribunal administratif ainsi que de la réintégration de la DRH, dont le licenciement est ainsi confirmé.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 4 juillet 2023 & BASTIEN SCORDIA

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