SECURITE CIVILE

17 Juillet 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Sapeurs-pompiers : le nouveau décret caméras piétons publié

Le nouveau décret relatif à l’usage de caméras piétons par les sapeurs-pompiers vient enfin d’être publié. Il tient compte des modifications apportées par la loi Matras de 2021, qui a pérennisé et généralisé l’expérimentation de cet outil pour les sapeurs-pompiers, face à la recrudescence des agressions en intervention auxquelles ils doivent faire face.VERNIER/REA

Avec plus d’un an de retard sur l’échéancier annoncé, mais non sans faire malheureusement écho à l’actualité (voir notre article du 29 juin), le décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) d’application de l’article 57 de la loi dite Matras du 25 novembre 2021 (voir notre article du 26 novembre 2021), relatif à l’utilisation par les sapeurs-pompiers de caméras individuelles, vient d’être publié au Journal officiel. Rappelons en effet que le recours à cet outil constituait une revendication ancienne de sapeurs-pompiers "en grande détresse" (voir notre article du 12 décembre 2019) face à la recrudescence des agressions en intervention auxquelles ils sont confrontés.

La proposition de loi de l’ancien député Fabien Matras (LREM) visait initialement la seule remise d’un rapport relatif à l’expérimentation de ces caméras piétons par les sapeurs-pompiers, qui avait été introduite par la loi du 3 août 2018 (voir notre article du 27 août 2018), et permise concrètement par un décret du 17 juillet 2019 (voir notre article du 19 juillet 2019). Ledit rapport devait "établir une doctrine précise afin d’en faire un outil fiable de prévention des violences et de réponse pénale". Mais le Parlement avait finalement décidé de pérenniser et de généraliser sans attendre l’usage de ces caméras par les soldats du feu, ces dernières ayant été expérimentées par pas moins de 19 services d’incendie et de secours (voir notre article du 5 septembre 2019).

Transmission en temps réel désormais possible

Si le présent décret abroge celui de 2019, il en reprend l’essentiel des dispositions. La principale modification tient au fait que les images captées et enregistrées via les caméras individuelles peuvent désormais "être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des personnes ou des biens est menacée", conformément à la loi de 2021 (alors qu’aucun système de transmission permettant de visionner les images en temps réel ne pouvait être mis en œuvre précédemment, conformément à celle de 2018). Le décret précise que la sécurité des agents, des biens ou des personnes "est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité".

Autre nouveauté, dans le cadre d'une intervention "les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la prévention de risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes", ce que proscrivait la loi de 2018, mais a permis celle de 2021.

La liste des personnes pouvant accéder à tout ou partie des données enregistrées ont été revues en conséquence.

Usage désormais possible lors de soins d’urgence

On relèvera également le changement de rédaction relatif aux données enregistrées, qui ne pouvaient précédemment faire apparaître, directement ou indirectement, "des données concernant la santé". Désormais, le texte mentionne en lieu et place "les données susceptibles de porter atteinte au secret médical". Une rédaction conforme à celle de la loi, laquelle dispose, comme celle de 2018, que "l’enregistrement n’est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical". Cette exclusion avait été réaffirmée par la loi de 2021 sur amendement du groupe socialiste, malgré l’avis défavorable du gouvernement.

On rappellera que la loi Matras a toutefois élargi le périmètre d’utilisation de ces caméras par les sapeurs-pompiers, l’enregistrement pouvant dorénavant être réalisé par ces derniers "dans l'exercice de leurs missions de prévention et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes, des biens, de l'environnement et des animaux ainsi que de secours et de soins d'urgence". Mais toujours "lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées".

LOCALTIS : Article publié le vendredi 30 juin 2023 & Frédéric FORTIN , MCM Presse

Références : décret n° 2023-526 du 29 juin 2023(Lien sortant, nouvelle fenêtre) portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers.

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