TERRITOIRES
15 Juillet 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51
L’État prié de renforcer son accompagnement des communes nouvelles
Dans un rapport présenté ce mercredi 28 juin, une mission d’information sénatoriale appelle les services de l’État à renforcer leur accompagnement des communes dans le cadre de la constitution d’une commune nouvelle. Cet accompagnement est aujourd’hui “insuffisant”, pointent les auteurs du rapport, Françoise Gatel et Éric Kerrouche.
Le Sénat n’en démord pas : la commune nouvelle représente une “voie d’avenir” pour “conjuguer proximité et efficacité”. Encore faut-il lever certains freins pour assurer la reprise du mouvement de regroupement de communes. “Le dispositif marque un net ralentissement depuis 2020, il apparaît donc nécessaire de relancer la dynamique”, souligne la mission d’information de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation dans un rapport présenté ce mercredi 28 juin.
Dispositif institué en 1971 puis simplifié en 2010, la commune nouvelle “permet de renforcer le pouvoir d’agir des communes historiques en les dotant de nouvelles marges de manœuvre financières”, rappellent les 2 rapporteurs de la mission, la présidente centriste de la délégation aux collectivités, Françoise Gatel, et le sénateur socialiste Éric Kerrouche. Leurs conclusions s’appuient notamment sur les résultats d’une consultation en ligne à laquelle 280 communes nouvelles ont répondu.
Seulement 5 % de communes en moins
En dépit de la satisfaction des maires des communes nouvelles, la France ne compte aujourd’hui “que” 797 de ces structures pour un total de quelque 35 000 communes. Une évolution qui s‘est traduite par une baisse de 5 % “seulement” du nombre de communes depuis 2010.
Dans un rapport publié fin 2022, l’inspection générale de l’Administration (IGA) pointait déjà un bilan quantitatif “relativement limité”, avec des regroupements de communes peu nombreux. “Ces rapprochements n’ont généré qu’un léger impact sur le nombre total de communes françaises, soulignait alors l’inspection. La France compte toujours un nombre conséquent de communes par rapport à ses homologues européens.” La plupart des communes nouvelles instituées, ajoutait l’IGA, “sont le fruit d’un regroupement d’un nombre limité de communes” et le dispositif “peine à se diffuser sur l’ensemble du territoire”. La moitié des communes nouvelles créées l’ont en effet été dans le quart nord-ouest du pays.
Les communes nouvelles déçoivent
Alors comment relancer la dynamique de création des communes nouvelles ? La mission d’information sénatoriale avance plusieurs pistes, appelant notamment à “renforcer l’accompagnement” de l’État dans le cadre de la constitution de telles communes. La sénatrice Agnès Canayer (apparentée LR) l'avait déjà souligné en septembre 2022 lors des “Rencontres nationales des communes nouvelles” : “Pour que les communes nouvelles retrouvent un second souffle, l’État doit s’impliquer fortement.” Un constat partagé par les élus consultés par la délégation sénatoriale.
Études d’impact financier
“Dans les projets qui ont réussi à aboutir, il y a toujours un accompagnement fort de l’État, témoigne ainsi le maire d'une commune nouvelle. Cela rassure les élus car c'est une garantie de réussite financière et administrative.” Au total, “seule la moitié” des communes nouvelles consultées par le Sénat juge l'appui de l’État suffisant et “plus du quart” des répondants regrettent même “l’insuffisance de l'accompagnement de l’État” dans la création de ces communes.
Aussi la mission sénatoriale recommande-t-elle de renforcer l'aide des services de l’État dans plusieurs domaines, à commencer par l'étude d'impact financier. “Il appartient à la DGFIP [la direction générale des finances publiques] de procéder à des simulations préalables pour aider les communes volontaires à anticiper les conséquences de la création d'une commune nouvelle quant à l'évolution des dotations versées par l’État”, soulignent en ce sens Françoise Gatel et Éric Kerrouche. Sur la déclaration foncière, les sénateurs appellent aussi la DGFIP à “aider plus efficacement” les communes nouvelles dans leurs démarches dites GMBI (“gérer mes biens immobiliers”).
Les parlementaires poussent aussi à un accompagnement renforcé s’agissant du conseil de légalité et du cadre juridique constitutif des communes nouvelles : “Il serait souhaitable que les services des préfectures sécurisent davantage les communes nouvelles dans l'adoption des mesures réglementaires permettant la mise en place de la nouvelle entité”, préconisent la députée et le sénateur.
acteurs publics : article publie le vendredi 28 juin 2023 & BASTIEN SCORDIA
Les autres recommandations de la mission sénatoriale
• Bâtir un “solide projet de territoire partagé” pour “répondre aux enjeux de gouvernance”, “d’accompagnement au changement” et de “démocratie participative”
• Confier aux maires délégués la fonction d’adjoints au sein du conseil municipal de la commune nouvelle
• Lisser dans le temps les effets de seuil en matière de dotations financières et de logements sociaux
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