PROMOTION

7 Octobre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les tableaux d’avancement des fonctionnaires doivent uniquement tenir compte du mérite

Le Conseil d’État vient d’annuler un décret de promotion dans le grade de conserveur général du patrimoine. Ce décret avait été pris sur la base d’un tableau d’avancement dressé par ordre alphabétique et non par ordre de mérite, comme le veut la règle.

Les tableaux d’avancement de la fonction publique ne peuvent pas être établis par ordre alphabétique. C’est ce que vient de préciser le Conseil d’État dans une décision du 21 septembre où il rappelle les règles relatives aux mesures individuelles de promotion des fonctionnaires au titre d’un tableau d’avancement.

Le Conseil d’État avait été saisi par un conservateur en chef du patrimoine qui contestait un décret de janvier 2022 portant nomination dans le grade de conservateur général du patrimoine, un grade auquel il n’a pas été promu. Au centre de son recours : le tableau d’avancement à partir duquel le décret de promotion a été pris, qui n’avait pas été dressé par ordre de mérite… mais par ordre alphabétique. Une démarche illégale, répondent aujourd’hui les juges du Palais-Royal.

Appréciation de la valeur professionnelle

Dans sa décision, le Palais-Royal rappelle en effet les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’avancement de grade dans la fonction publique d’État. Cet avancement, en effet, a notamment lieu “au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents”.

Les promotions doivent alors avoir lieu dans l’ordre de ce tableau. Surtout, explique un décret de juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État, “les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite”. Et en cas de mérité jugé égal, les candidats sont alors départagés par l’ancienneté dans le grade.

Or en l'espèce, le tableau d’avancement pour l’accès au grade de conservateur général du patrimoine comportait une liste de 27 conservateurs en chef du patrimoine inscrits par ordre alphabétique. C’est aussi dans le même ordre alphabétique que le décret attaqué nommait ces 27 conservateurs dans le grade de conservateur général.

“En présentant ainsi la liste des candidats par ordre alphabétique, le tableau d’avancement méconnaît les dispositions (législatives) qui subordonnent la promotion des agents au seul critère du mérite et de la valeur professionnelle”, explique le Conseil d’État. À ses yeux, le requérant était donc fondé à demander l’annulation du décret portant nomination dans le grade de conservateur général du patrimoine. Et ce “par voie de conséquence de l’illégalité entachant le tableau d’avancement”. Le Conseil d’État annule donc ledit décret et enjoint au ministère de la Culture de reprendre les opérations de nomination dans le grade de conservateur général du patrimoine au titre de l’année 2022.

acteurs publics : Article publie le lundi 02 octobre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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