CUMUL D’ACTIVITES
1 Novembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51
Les fonctionnaires doivent rembourser l’intégralité des rémunérations privées perçues illégalement
Dans le cas d’un cumul d’activités illégal, les fonctionnaires doivent reverser à leur administration “l’ensemble des sommes irrégulièrement perçues”, vient de préciser la cour administrative d’appel de Versailles. Et ce notamment sans déduction du montant de l’impôt sur le revenu acquitté sur ces rémunérations illégales, ni des charges.
Après un cumul d’activités non autorisé, les fonctionnaires sont tenus de reverser à leur administration les sommes indûment perçues. Toutes les sommes sans exception, vient de préciser la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 12 octobre relatif au cas d’une psychologue hors classe affectée au service de protection maternelle et infantile (PMI) au sein d’un conseil départemental.
Cette fonctionnaire exerçait en parallèle une activité de psychologue à titre libéral, sans avoir sollicité d’autorisation préalable à ce cumul d’activité. Aussi l’intéressée avait-elle fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de six mois en raison de ce cumul illégal d’activités. Son employeur, le conseil départemental, avait ensuite sollicité le reversement par ladite fonctionnaire de 47 549 euros, à savoir la somme correspondant au chiffre d’affaires réalisé par cette dernière au titre de ses activités privées. Un recouvrement qu’elle contestait et dont elle demandait à être déchargée. Mais, comme les juges de première instance, la cour a rejeté son recours.
La requérante soutenait notamment que cette créance n’était pas fondée “dès lors que le reversement de rémunérations privées au titre d’une activité exercée en dehors des heures de service relève d’un enrichissement sans cause de l’administration”. La fonctionnaire faisait aussi valoir que son activité libérale de psychologue avait été déficitaire. Autant d’arguments rejetés par les juges.
Question prioritaire de constitutionnalité refusée
La requérante contestait aussi la constitutionnalité des dispositions législatives relatives au cumul d’activités des fonctionnaires, qui permettent donc à l’administration d’obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par leurs agents qui cumulent irrégulièrement des activités et donc des rémunérations. Selon cette fonctionnaire, ces dispositions seraient ainsi contraires au principe de nécessité des peines ainsi qu’à celui des droits de la défense. Néanmoins, la cour considère que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la requérante sur ces dispositions “ne présente pas un caractère sérieux”. Les juges refusent donc de la transmettre au Conseil d’État.
Au-delà de cette QPC, la cour administrative d’appel rejette donc aussi la requête par laquelle la psychologue demande l’annulation du titre de recouvrement émis par son employeur en raison de son cumul illégal d’activités.
Comme prévu par les dispositions statutaires, “les sommes à reverser doivent comprendre l’intégralité des sommes irrégulièrement perçues”, souligne ainsi la cour. Et ce “sans déduction ni du montant de l’impôt sur le revenu éventuellement acquitté sur ces rémunérations, ni des charges engagées pour les percevoir”. Pour les juges, la requérante avait donc bien l’obligation de rembourser l’ensemble des sommes indument perçues au titre de son activité de psychologue libérale. La cour rejette donc son recours en appel.
ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 18 octobre 2023 & BASTIEN SCORDIA
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