FINANCE LOCALES

26 Décembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Suppression de la CVAE : nouvelles précisions sur la compensation

Un décret précise les modalités de répartition, en 2024, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires (Fnaet) qui revient aux communes et à leurs groupements.

Près d’un an après la suppression effective de la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) acquittée par le monde économique, les modalités d’affectation d’une partie de la compensation en direction du bloc communal sont actées. Un décret paru au Journal officiel de ce 29 novembre, précise, en effet, les règles de répartition, à partir de 2024, de la progression de la TVA affectée aux communes et intercommunalités à fiscalité propre en compensation de la CVAE supprimée.

Elles ne concernent que la "dynamique" de la part de TVA. Il faut, en effet, rappeler que la fraction de TVA allouée aux communes et à leurs groupements en guise de compensation est divisée en deux parts. La première est figée et correspond à la moyenne de leurs recettes de CVAE entre 2020 et 2023, tandis que la seconde, liée à l’évolution de la TVA nationale (si elle est positive), est affectée à un fonds national de l'attractivité économique des territoires (Fnaet). Il s’agit de verser cette part de la TVA en tenant compte de la réalité économique des territoires.

À cette fin, deux critères de répartition ont été retenus : les valeurs locatives (pour un tiers) et les effectifs employés (pour deux tiers). De tels indicateurs ne sont absolument pas révolutionnaires, puisqu’ils étaient déjà utilisés pour la CVAE. On notera qu’à partir de 2025, les données sur les effectifs salariés proviendront de la déclaration sociale nominative (DSN).

Les élus membres du comité des finances locales (CFL) ont voté, en septembre, à la quasi-unanimité contre le texte, alors à l’état de projet. Non par opposition aux critères retenus, mais parce qu’ils estiment que le compte n'y est pas, en ce qui concerne la compensation globale du bloc communal et des départements (voir notre article du 27 septembre).

LOCALTIS : Article publié le mercredi 29 novembre 2023 & Thomas BEUREY,Projets publics

Référence : décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023(Lien sortant, nouvelle fenêtre) pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

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