JURISPRUDENCE

15 Janvier 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Critiquer la souveraineté des jurys ne permet pas de contester les résultats d’un concours

Le tribunal administratif de Paris vient de rejeter le recours d’un candidat qui contestait les résultats d’un concours auquel il n’avait pas été admis. Selon lui, le principe de souveraineté du jury n’est “plus acceptable au XXI^e siècle”. Un argument inopérant, selon les juges.

La jurisprudence ne cesse de le rappeler : la souveraineté des jurys est un principe cardinal en matière d'examens et de concours, souveraineté qui signifie que les critères de notation d'un examen ou d'un concours ne peuvent pas être discutés devant le juge. Aussi, comme vient de l'indiquer le tribunal administratif de Paris, l'opposition à ce principe de souveraineté du jury ne peut-elle pas être invoquée pour contester des résultats obtenus à un concours.

Le tribunal avait été saisi par une personne qui demandait l'annulation des résultats du concours externe de secrétaire administratif de la ville de Paris auquel elle avait été candidate, mais n'avait pas été admise. Ce requérant soutenait notamment que le principe de souveraineté du jury “n’est plus acceptable au XXI^e siècle”, mais aussi qu'on ne lui avait pas précisé la position individuelle de chacun des membres du jury sur son épreuve.

À l'appui de sa requête, il avait aussi demandé au tribunal de transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés constitutionnels des dispositions du code général de la fonction publique qui permettent de prévoir une épreuve orale d’admission pour le concours externe de secrétaire administratif de la ville de Paris. Le tribunal rejette l’ensemble des moyens soulevés par le requérant.

“Moyens infondés”

Les juges rappellent notamment qu’“en l'absence de précisions quant aux dispositions législatives dont le requérant entend contester la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, la demande de transmission (d'une QPC) ne peut qu'être rejetée”.

Pour contester les résultats du concours externe de secrétaire administratif organisé par la ville de Paris, explique le tribunal, le requérant “se borne à soulever un moyen inopérant tiré de ce que le principe de souveraineté du jury ne serait plus acceptable au XXI^e siècle”, “des moyens de légalité externe manifestement infondés tirés de ce qu'on ne lui a pas précisé la position individuelle de chacun des membres du jury sur son épreuve” et “qu’il n’a eu connaissance des résultats de l'épreuve écrite qu'après l'épreuve l'orale”.

Le requérant, ajoutent les juges, avance “un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'apprécier le bien-fondé tiré de ce que (les dispositions réglementaires) relatives au recrutement des fonctionnaires seraient illégales du seul fait qu'elles permettent une épreuve orale en méconnaissance du principe d'égalité”. En conséquence, le tribunal rejette le recours du requérant et refuse de transmettre sa QPC au Conseil d’État.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 19 decembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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