FISCALITE

12 Février 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les collectivités alertent l’exécutif sur le manque de financements pour la transition écologique

L’association Amorce regrette que la loi de finances pour 2024 n’ait finalement pas retenu un certain nombre d’éléments en faveur de la transition écologique des territoires, évoqués durant les débats. Dans un courrier adressé au Premier ministre, ce réseau de collectivités engagées appelle non seulement à une réforme de la fiscalité des déchets, mais également en matière de gestion de l’eau.

Le 1er ministre, Gabriel Attal, par l’association Amorce, ce que génère l’adoption de la loi de finances pour 2024 chez les collectivités territoriales. Le 16 janvier dernier, le premier réseau de collectivités territoriales engagées dans la transition écologique a ainsi interpellé le Premier ministre concernant le manque de moyens prévus pour la territorialisation de la planification dans le budget pour 2024.

“Alors que le gouvernement escompte d’elles une forte implication dans la territorialisation de la planification écologique, le signal envoyé sur plusieurs points majeurs, détaillés ci-après, apparaît contradictoire et inquiétant à de nombreux égards, et particulièrement quant à la capacité d’atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés”, alerte ainsi le président d’Amorce, Gilles Vincent.

Pour une réforme complète de la fiscalité des déchets...

Le premier sujet pointé du doigt est celui de la gestion publique des déchets, dont le coût a drastiquement augmenté ces dernières années. Sur cet élément clé de la transition écologique et qui fait l’objet d’objectifs chiffrés depuis la promulgation de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec), l’association avait fait part à l’exécutif, en janvier 2023, de “l’absolue nécessité de revoir le cadre fiscal et financier de la gestion des déchets pour tous les acteurs, y compris l’État”.

Les collectivités en quête de financements face à l’obligation du tri à la source des biodéchets

Le président d’Amorce, Gilles Vincent, affirme n’avoir pas eu de retour et assure que le statu quo a encore dégradé la situation, “bloquant, de fait, les efforts nécessaires en faveur de l’économie circulaire”. Les collectivités engagées pour l’environnement appellent donc à la création immédiate d’un groupe de travail, mobilisant gouvernement et collectivités, pour engager une réforme du financement et de la fiscalité de la gestion des déchets ménagers, incluant “un véritable signal fiscal sur les produits non recyclables et ne faisant l’objet d’aucune forme de collecte sélective”. Celle-ci serait notamment indispensable pour financer le tri à la source des biodéchets, que les collectivités sont tenues de mettre en place depuis le 1^er janvier 2024.

.. et des redevances de l’eau

Autre donnée fiscale qui n’irait pas dans le bon sens : celle liée à l’eau. Le retrait de la première proposition de réforme des redevances des agences de l’eau, qui figurait dans la version initiale du projet de loi de finances, est également dénoncé par Amorce. Son objectif était de tendre vers une fiscalité “plus incitative pour de réelles économies d’eau et réductions des pollutions et générant davantage de moyens pour la transition écologique dont la gestion de l’eau a impérieusement besoin”.

L’idée du financement de la transition écologique par la dette fait son chemin dans les collectivités

La réforme finalement votée, selon Gilles Vincent, “maintient une répartition encore injuste des contributions aux dépens des usagers des services publics de l’eau potable et de l’assainissement qui représentent moins de 20 % des prélèvements, mais plus de 70 % des recettes” et qui plus est, ne permet pas de mobiliser les 5 à 7 milliards d’euros d’investissements “nécessaires à une vraie transition écologique pour protéger durablement les ressources vitales en eau de notre pays”. L’association appelle ainsi au lancement d’une trajectoire pluriannuelle de réforme des redevances de l’eau, cohérente avec les enjeux de préservation de la ressource.

acteurs publics : article publié le vendredi 26 janvier 2024 & PHILIPPINE RAMOGNINO

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