JURISPRUDENCE

12 Mars 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Télétravail : l’accident d’un fonctionnaire avec sa planche à repasser n’est pas imputable au service

Le tribunal administratif de Paris vient de rejeter le recours d'une fonctionnaire qui demandait la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont elle avait été victime durant une journée de télétravail. En l'occurrence, la requérante s'était cassé plusieurs orteils après la chute d'une planche à repasser sur son pied.

L'accident d'un fonctionnaire pendant une journée de télétravail peut-il être considéré comme un accident "imputable au service" ? En novembre dernier, le tribunal administratif de Rennes avait rejeté le recours d'une fonctionnaire qui demandait la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont elle avait été victime durant une journée de télétravail. En l'occurrence, la requérante s'était coupé le doigt durant sa pause déjeuner.

C'est aujourd'hui au tour du tribunal administratif de Paris d'apporter de nouvelles précisions jurisprudentielles sur ce caractère d'"imputabilité" puisqu'il vient de rejeter le recours d'une sage-femme qui demandait de reconnaître comme imputable au service son accident survenu à son domicile en télétravail. Cette fonctionnaire affectée à la ville de Paris s'était précisément blessée … avec sa planche à repasser. Sa demande ayant été rejetée par la mairie capitale, elle avait décidé de saisir la justice. Les juges ne lui donnent pas raison.

Dans son jugement, le tribunal rappelle les dispositions législatives relatives à l'imputabilité au service des accidents dont les fonctionnaires peuvent être victimes : "Il résulte de ces dispositions qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente le caractère d'un accident de service".

Une planche à repasser sur le pied après une pause

Dans l'affaire en question, la sage-femme requérante était en télétravail à son domicile, le jour de son accident, afin de suivre une formation professionnelle. Et, "peu avant la reprise de sa formation après la pause de 10 heures, alors qu'elle ouvrait son placard pour se chausser, sa planche à repasser est tombée sur son pied droit, entraînant une fracture ouverte de plusieurs orteils".

Accident de service et télétravail : la justice précise les règles dans la fonction publique

Certes, expliquent les juges, "cet accident s'est déroulé sur le temps du service de la requérante". Pour autant, développent-ils, "les circonstances de cet accident ne peuvent être regardées comme constituant le prolongement normal ou relevant de l'exercice de ses fonctions". Aussi, selon le tribunal, l'accident dont la requérante été victime "doit être regardé comme un événement détachable du service" et, "par suite", "la ville de Paris pouvait légalement refuser de reconnaitre l'accident survenu comme imputable au service". D'où le rejet de la requête de la sage-femme.

acteurs publics : article publie le jeudi 22 février 2024 & BASTIEN SCORDIA

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