PRIMES

2 Mars 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Primes des fonctionnaires : l’employeur ne peut pas réduire l’IFSE au motif qu’il a attribué la NBI

Le tribunal administratif de Nîmes vient de condamner une commune à verser une somme de 1 358,94 euros à un fonctionnaire en réparation du préjudice financier subi par ce dernier à la suite de la révision "irrégulière" de son indemnité de fonctions, de sujétions, et d'expertise (IFSE). Le montant de cette prime avait en effet été réduit à la baisse à la suite de l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne permet pas de réduire le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) versée à un fonctionnaire. C'est ce que vient d'indiquer le tribunal administratif de Nîmes dans un jugement du 8 février relatif au cas d'un adjoint technique territorial d'une commune du Gard.

Pour donner suite à l'attribution d'une NBI de 10 points, ce fonctionnaire s'était vu notifier une baisse du montant de son IFSE, celle-ci ayant été ramenée de 127,10 euros par mois à 80,24 euros. Aussi, cet agent avait adressé à son maire une demande d'indemnisation préalable d'un montant de 1 686,10 euros en raison du préjudice financier qu'il estimait avoir subi du fait de la modulation à la baisse du montant de son IFSE. Sa commune n'ayant pas répondu à cette demande, il avait donc décidé de saisir la justice pour obtenir réparation de ce préjudice. Le tribunal administratif de Nîmes lui donne aujourd'hui raison.

Certes, rappellent les juges, les agents publics n'ont "aucun droit acquis" à la reconduction du montant de leurs primes d'une année sur l'autre.

Un principe qui vaut notamment pour les deux composantes du Régime indemnitaires des fonctionnaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : l'IFSE - la part fixe - qui est versée mensuellement et tend à valoriser les fonctions exercées et le CIA (complément indemnitaire annuel) – la part variable – censée reconnaître l'engagement et la manière de servir des fonctionnaires.

Possibilité de cumul

Le fonctionnaire requérant soutenait que la baisse du montant de son IFSE faisait suite au versement d'une NBI de 10 points et donc qu'elle revêtait "un caractère illégal dès lors que le bénéfice d'une NBI est cumulable avec celui de l'IFSE". Un constat partagé par les juges : "si le bénéfice de l'IFSE est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, elle reste néanmoins cumulable avec la NBI".

Par ailleurs, ajoute le tribunal, la révision à la baisse de l'IFSE servie à ce fonctionnaire n'est pas intervenue au titre de l'un des motifs énoncés par les textes réglementaires relatifs au RIFSEEP. Selon ces textes, en effet, le montant de l'IFSE peut faire l'objet d'un réexamen dans trois cas : en cas de changement de fonctions; au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent et, enfin, en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Aussi, selon les juges, la baisse du montant de l'IFSE du requérant "doit être regardée comme résultant de l'octroi d'une NBI de 10 points». Un tel motif est entaché d'une erreur de droit de nature à engager la responsabilité de la commune", conclut le tribunal en la condamnant à verser 1 358,94 euros au requérant au titre du préjudice financier résultant de la révision "irrégulière" de son IFSE.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 14 février 2024 & BASTIEN SCORDIA

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