CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE

24 Avril 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

La partie réglementaire du code de la fonction publique sur la rampe de lancement

Le code général de la fonction publique (CGFP) va bientôt monter en puissance. Après l’entrée en vigueur, en mars 2022, de sa partie législative, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) planche aujourd’hui sur sa partie réglementaire. Et les choses devraient rapidement avancer. Un groupe de travail organisé par la DGAFP commencera en effet à plancher dans les prochains jours sur les premiers tomes de cette partie réglementaire du CGFP. Le Conseil d’État devrait ensuite en être saisi, avant un examen de ces premiers tomes par le Conseil commun de la fonction publique fin avril.

L’enjeu est de taille puisque quelque 5 000 dispositions réglementaires seraient à codifier, après 1 265 dispositions législatives. Le cadre de cette codification réglementaire, effectuée à droit constant dans une logique de simplification, aura en tout cas vocation à suivre le plan établi pour sa partie législative, qui se compose de 8 livres.

La publication des 2 premiers tomes devrait intervenir fin 2024 ou courant 2025. Ils seront relatifs aux droits syndicaux, au dialogue social ainsi qu’aux droits et obligations des agents publics, et enfin à leur protection. L’entrée en vigueur de cette partie réglementaire du code de la fonction publique ne devrait toutefois pas intervenir tout de suite après sa publication. De quoi laisser un temps d’appropriation aux praticiens du droit de la fonction publique.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le vendredi 29 mars 2024 & Bastien SCORDIA

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