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8 Avril 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pas de changement d’affectation d’un fonctionnaire sans communication de son dossier

Le tribunal administratif de Rouen vient d’annuler la modification de l’affectation d’une fonctionnaire au motif que l’employeur de cette dernière ne lui avait pas communiqué son dossier en amont de cette décision.

Les administrations qui souhaitent modifier l’affectation de leurs fonctionnaires doivent respecter un certain formalisme procédural, faute de quoi ce changement d’affectation peut se voir annulé par le juge. C’est ce que vient faire le tribunal administratif de Rouen dans un jugement du 1^er mars relatif au cas d’une adjointe administrative territoriale.

Exerçant les fonctions de secrétaire de mairie au sein d’une commune normande, cette fonctionnaire contestait son changement d’affectation, décidé par son maire. Celui-ci lui avait en l’occurrence retiré la gestion du personnel de la commune et notamment des emplois du temps. Une décision que la fonctionnaire avait décidé de contester, au motif qu’elle serait “intervenue au terme d’une procédure irrégulière”. Elle soutenait notamment ne pas avoir eu communication de son dossier avant la modification de son affectation. Un argument pris en compte par le tribunal administratif.

Les règles relatives à la communication du dossier des agents publics sont, pour rappel, fixées par une loi vieille de plus de cent ans, à savoir la loi du 22 avril 1905 “portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905”. “Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement à l’ancienneté”, y est-il ainsi écrit.

Être averti en temps utile

Ainsi, en vertu de ces dispositions, un agent public qui fait l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne “doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l’intention de l’autorité administrative de prendre la mesure en cause”, expliquent les juges.

Dans l’affaire en question, la modification de l’affectation de la fonctionnaire requérante faisait suite à des “difficultés relationnelles” entre cette dernière et des élus et collègues, mais aussi à des “griefs quant à sa manière de servir”. Cette décision doit donc “être regardée comme ayant été prise en considération de la personne de l’intéressée”, indique le tribunal, qui ajoute : “celle-ci devait dès lors être avertie en temps utile de l’intention du maire de prendre cette mesure et être mise à même de demander la communication de son dossier”.

Or “il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas allégué par la commune, que cette formalité a été accomplie préalablement à la modification de (son) affectation”, est-il écrit dans le jugement du tribunal administratif. La fonctionnaire “a dès lors été privée de la garantie attachée au respect de cette formalité” relative à la communication de son dossier, concluent les juges. Pour ces motifs, ils annulent donc la modification de l’affectation de la requérante. Il est aussi enjoint à sa commune de la réintégrer dans l’emploi qu’elle occupait antérieurement à son changement d’affectation.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 13 mars 2024 & BASTIEN SCORDIA

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