TRANSITION ECOLOGIQUE

19 Avril 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le financement de la rénovation des écoles facilité pour les collectivités

Après le Sénat, les députés ont adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à alléger le coût du financement de la rénovation des écoles pour les collectivités. Sous l’autorisation des préfets, le montant minimum qu’elles devront fournir pourra être abaissé, une modification importante du code général des collectivités territoriales.

C’était l’une des préconisations de la mission d’information du Sénat, intitulée “Le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique”, dont le rapport avait été remis l’été dernier : baisser le reste à charge minimum pour les communes en difficulté financière. Alors qu’elles devaient jusqu’ici financer au moins 20 % du montant des travaux de rénovation de leurs écoles, comme le mentionne le code général des collectivités territoriales, ce seuil pourra être abaissé à 10 %. C’est le résultat d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité, mercredi 20 mars, par l’Assemblée nationale, après avoir été validée par le Sénat.

Les élus locaux face au casse-tête de la rénovation des écoles

L’abaissement de ce seuil pour les maîtres d’ouvrage, qui sont les collectivités en matière de rénovation du bâti scolaire, ne sera en revanche pas obligatoire. Il reviendra au préfet de département de la valider ou non, s’il considère que le montant minimum à investir par la collectivité est disproportionné par rapport à sa capacité financière. C’est l’intitulé même de cette proposition de loi : “tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires”.

40 000 établissements à rénover en une dizaine d’années

Une manière, selon les mots de la secrétaire d’État chargée de la Ville et de la Citoyenneté, Sabrina Agresti-Roubache, lors de l’examen du texte, de “lever un obstacle financier important” auquel font face les projets de ce type. Car pour rappel, l’exécutif a lancé en septembre 2023 un grand plan de rénovation des écoles afin de faire baisser de manière significative leur consommation énergétique. Celui-ci aspire à rénover 40 000 établissements en une dizaine d’années, avec un premier objectif de 2 000 écoles plus sobres d’ici fin 2024.

“Fonds vert” : priorité donnée à la rénovation énergétique des établissements scolaires en 2024

Concrètement, l’adoption de ce texte devrait permettre aux collectivités n’étant pas en mesure de financer 20 % des frais de rénovation de leurs écoles de bénéficier d’un montant plus important de subventions, plusieurs aides publiques existant pour accompagner les collectivités dans ce chantier de taille.

L’un des leviers proposés par l’État est le Fonds vert. Dans une circulaire qu’il a envoyée en fin d’année dernière aux préfets de région et de département, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, soulignait d’ailleurs que la “saison 2” du dispositif serait la rénovation des écoles, collèges et lycées, avec 500 millions d’euros qui y seraient consacrés. Cette enveloppe financière ne devrait pas pâtir des récentes coupes budgétaires – le Fonds vert a été réduit de 400 millions d’euros par rapport aux 2,5 milliards d’euros initiallement votés pour 2024 –, l’exécutif ayant précisé que “les priorités annoncées restent les mêmes”.

Des besoins sous-évalués ?

Autre possibilité, pour les collectivités, de financer leurs travaux : faire appel au programme “EduRénov”, lancé en mai 2023 par La Banque des territoires et proposant 2 milliards d’euros de prêts. Elles peuvent également mobiliser le tiers-financement, depuis l’assouplissement du code de la commande publique voté en mars 2023, afin de différer le règlement des travaux en fonction des économies d’énergie effectivement réalisées.

Objectiver, premier enjeu de la rénovation énergétique des écoles

Mais selon certains acteurs, ces accompagnements demeurent insuffisants pour faire face à l’ampleur des financements à mobiliser. À l’occasion de la présentation de son rapport, rendu en décembre dernier, la mission d’information sur l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques de l’Assemblée nationale avait alerté sur le fait que le montant estimé de la rénovation des écoles, s’élevant à 40 milliards d’euros selon l’exécutif, serait largement sous-évalué. Les rapporteuses, Graziella Melchior et Francesca Pasquini, pointaient alors 2 impératifs : réaliser “immédiatement” un état des lieux du parc scolaire français afin de disposer d’un diagnostic permettant de mesurer l’ampleur des travaux à réaliser, ainsi qu’une augmentation des subventions à la hauteur des besoins qui auraient préalablement été identifiés.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 25 mars 2024 & PHILIPPINE RAMOGNINO

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