REGLEMENTATION

19 Avril 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un guide sur la trop méconnue protection fonctionnelle des agents publics

La direction générale de l’administration et de la fonction publique vient de publier un guide sur la protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents publics qui font l’objet d’agressions, de menaces ou de mises en cause civiles ou pénales. “L’étendue de cette protection et le champ de ses bénéficiaires sont souvent méconnus”, explique la direction.

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, vient de le confirmer : le gouvernement veut mieux protéger les agents publics face aux menaces et agressions dont ils peuvent faire l’objet. À ce titre, le futur projet de loi de réforme de la fonction publique, qui sera présenté à l’automne, contiendra un article permettant aux administrations de porter plainte en cas d’agression d’un de leurs agents. Ce n’est actuellement pas possible, sauf en cas de dégradation d’un équipement.

D'ici la présentation de cette réforme, l'administration a décidé de faire œuvre de pédagogie auprès des agents publics sur un volet important de la protection que la collectivité publique se doit d’apporter à ses agents, à savoir la protection fonctionnelle. Celle-ci “permet d'assurer le bon fonctionnement et la continuité du service et par conséquent le respect de l'intérêt général”, mais “l'étendue de cette protection et le champ de ses bénéficiaires sont souvent méconnus”, souligne la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) dans un guide sur les “principaux enjeux” de cette protection fonctionnelle, guide qu'elle vient de publier.

Pour rappel, tous les agents publics ont droit à cette protection de la collectivité qui les emploie lorsqu'ils font l'objet de menaces, d'agression ou de mise en cause civile ou pénale dans le cadre de leurs fonctions et en l'absence de faute personnelle de leur part. Accordée sur demande écrite des agents concernés, la protection fonctionnelle peut prendre plusieurs formes : des actions de soutien et de prévention (soutien psychologique, prise en charge médicale), une assistance juridique et judiciaire, avec notamment la prise en charge des frais de justice et le règlement des frais d'avocat, mais aussi une réparation des préjudices éventuellement subis par les agents.

Quid de la faute détachable du service ?

Le guide de la DGAFP revient ainsi en détail sur plusieurs aspects de la protection fonctionnelle, comme les cas précis dans lesquels cette protection peut être accordée, le détail des mesures de protection dont peuvent bénéficier les agents publics, les démarches que ceux-ci doivent entreprendre pour bénéficier de cette protection ou encore les modalités de prise en charge des frais d'avocat entrepris par les agents publics.

Dans son guide, la direction revient surtout sur la caractérisation de la faute qui peut, dans certains cas, retirer le bénéfice de la protection fonctionnelle. Car cette caractérisation fait souvent l'objet de recours devant le juge administratif. La protection, en effet, ne peut être accordée aux agents si ceux-ci ont commis une “faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions”.

Une telle faute, explique la DGAFP, est soit “une faute commise en dehors du service et dépourvue de tout lien avec le service”, soit une “faute commise pendant le service mais qui relève de préoccupations d'ordre privé (volonté d'enrichissement, animosité particulière, poursuite d'un intérêt personnel)” ou encore qui résulte “d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent aux agents publics (excès de comportement, violences physiques ou verbales, état d'ébriété)”.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 25 mars 2024 & BASTIEN SCORDIA

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