DEPART VOLONTAIRE

30 Mai 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’indemnité de départ volontaire ne peut être réduite postérieurement que sous conditions

Le tribunal administratif de Paris vient d'annuler la décision par laquelle un rectorat a modifié et réduit le montant de l'indemnité de départ volontaire d'un professeur des écoles. Cette modification était intervenue trop tardivement, expliquent les juges.

L'administration ne peut se prévaloir d'un calcul erroné dans la fixation du montant de l'indemnité de départ volontaire versée à un fonctionnaire pour procéder au retrait de son attribution deux ans après la décision de versement de cette indemnité. C'est ce que vient d'indiquer le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 12 avril.

Les juges avaient été saisis par un ancien professeur des écoles qui avait demandé l’attribution de l’indemnité de départ volontaire pour créer une entreprise et, plus précisément, pour ouvrir un cabinet de psychologue. Par un courrier de février 2021, le recteur de l’académie de Paris avait accepté sa demande et l'avait informé que lui serait accordé une indemnité d’un montant de 8 814,39 euros. Ayant accepté ce montant, le fonctionnaire avait donc présenté sa démission en mars 2021.

En mars 2022, l'intéressé n'avait toujours pas commencé à toucher son indemnité. Aussi, il avait mis le recteur de l’académie de Paris en demeure de la lui verser. Mais, par un arrêté du 21 avril 2023, le recteur de l’académie de Paris a finalement réduit le montant de son indemnité en la fixant désormais à 4 181,48 euros. Une décision que l'ex-fonctionnaire avait décidé d'attaquer en justice. Il soutenait que cet arrêté lui retirait une précédente décision créatrice de droit et que, dès lors, il était entaché d'une erreur de droit. Le tribunal en a fait la même lecture.

Modification trop tardive

Dans son jugement, le tribunal rappelle en effet les dispositions du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) s'agissant de cette "création de droits". "L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision", prévoit en effet ce CRPA.

Dans l'affaire en question, le recteur de l'académie avait fixé, par un arrêté du 9 mars 2021, à 8 814,40 euros, le montant de l'indemnité de départ volontaire du professeur. Aussi, expliquent les juges, cette décision a créé à son profit "un droit au versement de cette somme, sous réserve de justifier que les conditions auxquelles il est subordonné sont remplies".

Pour réduire ce montant, le recteur faisait état d'un "calcul erroné" et que, dès lors, à ses yeux, cet arrêté du 9 mars 2021 était illégal. La modification du montant de l'indemnité n'est intervenue que deux ans plus tard par un arrêté du 21 avril 2023. Ce deuxième arrêté, expliquent ainsi les juges, "est intervenu au-delà du délai de quatre mois après lequel l’administration ne peut ni abroger ni retirer une décision créatrice de droit de sa propre initiative". Dès lors, poursuivent-ils, cet arrêté méconnaît les dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration. "Par suite", le requérant était "fondé à soutenir" que l'arrêté modifiant le montant de son indemnité de départ volontaire était "entaché d’une erreur de droit", conclut le tribunal administratif. Celui-ci annule ainsi l'arrêté du recteur de l'académie de Paris du 23 avril 2023 et lui enjoint de verser au requérant la somme de 8 814,40 euros, la somme qui lui avait initialement été versée au titre de son indemnité de départ volontaire.

ACTEURS PUBLICS : article publie le 24 avril 2024 & BASTIEN SCORDIA

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