FORMATION

15 Juin 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Compte personnel de formation

Pas de “reste à charge” de 100 euros pour les fonctionnaires

À la différence des salariés du secteur privé, les agents publics ne seront pas concernés par la nouvelle participation forfaitaire obligatoire en cas d’utilisation de leur compte personnel de formation (CPF). Cette différence, explique l’exécutif, résulte des modalités d’alimentation du CPF dans la fonction publique, où les droits sont acquis en heures et non euros, comme c’est le cas dans le secteur privé.
La mesure a été actée par un décret publié au Journal officiel mardi 30 avril. Depuis le jeudi 2 mai, toute personne souhaitant utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour se lancer dans une formation devra désormais payer 100 euros. Un “reste à charge” qui, selon l’exécutif, doit permettre d’économiser plus de 200 millions d’euros dès cette année.

Le décret prévoit néanmoins plusieurs dérogations à cette nouvelle participation forfaitaire. Ainsi, les demandeurs d’emploi qui souhaitent mobiliser leur CPF pour une formation n’auront pas à payer ces 100 euros, tout comme les salariés dont l’employeur décide d’abonder la formation dans le cadre d’un accord individuel, d’un accord entreprise ou d’un accord de branche. Restait encore une interrogation, celle du cas des agents publics qui souhaitent utiliser leur compte personnel de formation.

Un CPF alimenté en crédits de temps

Interrogé par Acteurs publics, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques indique que les agents ne seront pas concernés par l’obligation de paiement de ce “reste à charge” de 100 euros en cas d’utilisation de leur CPF pour suivre une formation.

Cette différence avec le secteur privé résulte des modalités spécifiques d’alimentation du CPF dans la fonction publique, explique l’entourage de Stanislas Guerini : “Elle n’est pas concernée (par le reste à charge) car le CPF fonctionne par crédits de temps dans le public, et non en euros”.

À la différence du secteur privé, où il est monétisé en euros, le CPF des agents publics est en effet automatiquement alimenté d’un certain nombre d’heures de formation à la fin de chaque année. Ainsi, leur CPF est alimenté de 25 heures chaque année, et ce dans la limite de 150 heures. Les agents de catégorie C peu diplômés peuvent, quant à eux, voir leur compte alimenté de 50 heures chaque année avec un plafond de 400 heures maximum.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 07 mai 2024 & BASTIEN SCORDIA

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